Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2019. L’article 4 de la loi de Finances pour 2020 prévoit la prorogation pour un an d’un dispositif similaire mais de nouvelles conditions pour son obtention. Le Gouvernement souhait le recentrer ce type de dispositif sur les ménages les plus modestes : ils bénéficieront ainsi d’une prime contemporaine à la réalisation des travaux à compter du 1er janvier 2020.
Un crédit d’impôt qui serait remplacé par une prime pour les plus modestes
Le Gouvernement souhaite toujours inciter les ménages à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Dans le texte de présentation de la mesure proposée, il affirme souhaiter ainsi « permettre à la France d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée en matière environnementale ».
Ainsi, dès le 1er janvier 2020, une prime sera versée aux ménages modestes lors de la dépense de réalisation des travaux. L’avantage du versement d’une prime contemporaine à la dépense est de diminuer immédiatement le reste à charge des travaux et d’encourager ainsi la décision d’effectuer des travaux. Les conditions de financement sont donc améliorées.
Elle sera réservée aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds relatifs aux aides de l’Agence nationale de l’habit at (Anah) en faveur de la rénovation énergétique et versée directement par cette organisme.
Pour les ménages résidant outre-mer, un plafond sera défini par décret.
Une prorogation du CITE pour les autres
Le texte prévoit également une prorogation de la période d’application du CITE jusqu’au 31 décembre 2020, pour ceux qui ne seraient pas éligibles à la prime. Ces ménages aux revenus intermédiaires bénéficieraient d’un dispositif de prorogation du CITE à titre transitoire, pendant une année jusqu’au 31 décembre 2020. Attention le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 indique que le montant de crédit d’impôt, toutes dépenses éligibles confondues, pourra atteindre un maximum de 2.400 euros pour une personne seule et de 4.800 euros pour un couple.
Toutefois dans le but de concentrer l’effort budgétaire sur les plus modestes, en 2020, les ménages les plus aisés (revenus des déciles 9 et 10) ne pourront ni bénéficier de la prime, ni du CITE. Ces ménages qui bénéficieront de cette prorogation ont vocation à bénéficier de la prime distribuée par l’Anah à partir de 2021. Ils représentent environ les ménages les 20 % les plus aisés.
Une prime 2020 ou un crédit d’impôt sous forme de forfait
Alors que le CITE actuel s’obtient sous forme d’un crédit d’impôt de 30% du montant des travaux (sans conditions de ressources), pour rendre plus lisible l’avantage dont pourra bénéficier le ménage, le PLF prévoit d’instaurer un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt pour chaque type de travaux réalisés.
Cette mesure de réforme du CITE 2020 prévue dans la loi de Finances en discussion actuellement au Parlement, pourra faire l’objet de modifications avant un vote définitif aux environ de mi-décembre. Plusieurs amendements ont déjà été déposés.
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