Parmi les principales mesures du budget rectificatif pour 2017 présenté par le ministre de l’économie Bruno Lemaire et le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, on relèvera les nouvelles modalités relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la baisse des taux des intérêts de retard, ou encore la prorogation du dispositif destiné à encourager l’investissement forestier
Mesures d’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
A partir du 1er janvier 2019, entrera en vigueur le prélèvement la source de l’impôt sur le revenu. Les contribuables paieront donc l’impôt au moment de la perception des revenus et non plus avec un décalage d’un an.
Le gouvernement annonce un dispositif amélioré, grâce à plusieurs nouvelles modalités qui seront soumises au vote du Parlement. Elles concernent notamment les sanctions encourues par les contribuables en cas de demande de modulation à la baisse du taux d’imposition qui se révèlerait erronée.
La réduction du taux des intérêts moratoires et taux de retard
L’une des mesures du budget rectificatif prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par un contribuable et les intérêts moratoires dus par l’Etat, afin de tenir des intérêts pratiqués sur les marchés de taux, en baisse continue depuis plusieurs années.
Ils seraient ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.
Le texte concerne ainsi :
- les intérêts de retard réclamés à un contribuable qui n’a pas réglé son imposition dans les délais,
- les intérêts moratoires dus par l’État lors d'un dégrèvement d’impôt, faisant suite à une réclamation ou à un jugement.
Prorogation de 3 ans du dispositif "DEFI forêt"
Le budget rectificatif prévoit la prorogation de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020, du dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier ("DEFI-Forêt"), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017. Destiné à inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de leurs forêts, ce dispositif prévoit notamment une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier (acquisitions en bois et forêts, cotisations d'assurance versées), mais aussi un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers.
Son bénéfice est notamment conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation.
Le budget rectificatif est en cours de discussion au Parlement, et les mesures sont donc susceptibles d’évolution d’ici le vote définitif du Budget rectificatif.
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