Le calcul des droits de successions se fait en plusieurs étapes. Actif net taxable, part taxable, abattement personnel, barème et droits à payer : des précisions pour comprendre comment cela fonctionne.
Comment définir l'actif net taxable ?
L'actif net taxable, c'est l'actif qui est à répartir entre les héritiers. Pour le déterminer on tient compte de l’actif constitué grâce à l’inventaire des biens du défunt et du passif, qui consiste à retrancher les dettes.
Sauf exceptions, l’estimation des biens se fait selon leur valeur vénale au jour du décès. Selon la nature de certains biens, certaines règles particulières d’évaluation peuvent être applicables : c’est le cas des meubles meublants, objets d'arts… Et certains biens bénéficient sous conditions d’abattements. C’est le cas de la résidence principale, la valeur d’une forêt, la transmission de titres de sociétés…
Pour rappel lorsqu’il y a un démembrement, notamment suite à la donation de la nue-propriété aux enfants, le décès de l’usufruitier provoque l’extinction du démembrement. Usufruit et nue-propriété sont alors réunis sans donner lieu à aucune taxation supplémentaire.
La part taxable et l’application des abattements
Ensuite il faut déterminer la part de succession qui revient à chacun des héritiers. L'actif net successoral ou actif net taxable est donc réparti entre eux en tenant compte des règles de la dévolution légale, du testament et d’éventuelles donations antérieures. Le rapport fiscal ne s’applique pas aux donations consenties depuis plus de 15 ans.
Des dispositifs d’abattements sont prévus et permettent de diminuer le niveau de la base imposable revenant à chaque héritier. Ils sont fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Pour rappel le montant de l’abattement pour un enfant est de 100 000 €, 15 932 € pour un frère ou une sœur. Si le bénéficiaire d'une succession est une personne handicapée, elle peut bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Droits de successions : un barème progressif
Une fois l'abattement appliqué sur la part de la succession, vient le calcul des droits à payer selon un barème qui est fonction de la qualité de l’héritier, c’est à dire de son lien de parenté avec le défunt. Le montant taxable est décomposé en tranches sur chacune desquelles s'applique un taux d'imposition.
Comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, le barème est “progressif”. En pratique plus le montant net taxable est important, plus les droits de succession sont élevés et plus les liens entre le défunt et l’héritiers sont proches, moins les taux des droits à régler sont élevés.
Pour la succession la plus courante, entre parents et enfants dite “en ligne directe”, le taux applicable, varie de 5 à 45 %. Pour une succession liquidée entre des frères et des sœurs : 35 % de droits sont à régler jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà. Les droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré inclusivement sont au seul taux de 55 % et pour les autres de 60 %. Pour rappel, ces taux s’appliquent après les abattements en vigueur.
A noter que le conjoint survivant et le partenaire de Pacs -si ce dernier est désigné par testament- sont totalement exonérés de droits de succession. Cela peut aussi être le cas entre frères et sœurs mais sous conditions strictes.
Paiement des droits de succession
Lorsque des héritiers ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, ils peuvent demander à différer -en cas de bien démembrés- ou à fractionner leur paiement. Lorsque la demande est acceptée, le taux d’intérêt appliqué au paiement des droits est inchangé pendant toute la durée du crédit.
ESTIMER VOTRE IMPÔT SUR LE REVENUCrédit photo : Jeff Bergen
