Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, prévoit de porter de 10 à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur la vente de métaux précieux. Au même titre que la fiscalité des yachts ou voitures de luxe, la fiscalité de ces biens serait accrue en contrepartie de la réduction de l'assiette de l'Impôt sur la fortune aux seuls biens immobiliers non productifs. L’occasion d’évoquer le régime fiscal applicable en cas de cession de pièces d’or ou lingots.
Il convient de rester vigilant quant aux évolutions qui pourraient intervenir au cours des discussions parlementaires, avant le vote définitif du PLF, fin décembre.
Une hausse de la taxe sur la cession de métaux précieux
Le 12 octobre dernier les députés ont adopté un amendement visant à accroître la taxation des métaux précieux, "comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800". Si ce dernier était définitivement adopté dans le cadre du vote du projet de loi de Finances, l’imposition globale lors de vente de pièces ou lingots d’or passerait ainsi de 10,5 à 11,5 % sur le montant de la cession.
Le taux de cette taxe, de 10,5 % depuis le 1er janvier 2014 se décompose-en :
- un montant forfaitaire portant sur 10 % du montant de la transaction, qui passerait à 11 % ;
- une contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) de 0,5 %.
Mais ce régime fiscal n’est pas le seul, il est en effet possible d’opter pour le régime des plus-values réelles (34,5 %), qui va également subir un alourdissement via la hausse de la CSG qui doit intervenir le 1er janvier prochain.
Une fiscalité alourdie quel que soit le régime choisi…
La taxe sur la plus-value passerait de 34,5 % à 36,2 % sous réserve du vote de la hausse de la CSG de 1,7 point dans le cadre du plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Ce régime permet au vendeur de bénéficier d’une exonération partielle ou totale en fonction de sa durée de détention dès lors qu’il peut justifier du prix et de la date d’acquisition. Qu’il s’agisse d’une facture d’achat nominative, d’un acte de donation ou de succession ou de tout autre document daté et nominatif pouvant prouver votre détention, conservez-les bien.
La taxation à la plus-value de 36,2 % se décomposera en 2018 d’un d’impôt au taux de 19 % + les prélèvements sociaux dont le taux passerait à 17,2 % le 1er janvier prochain sous réserve du vote définitif du PLFSS. Elle s’applique sur Le montant de la plus-value avec une décote de 5 % par an à partir de la 3ème année de détention qui aboutit à une exonération totale au-delà de 22 ans de détention sur la revente de ses pièces ou lingots d’or.
Selon les paramètres, montant de la plus-value, durée de détention, le vendeur peut opter pour le régime qui lui est le plus favorable.
C’est en fin d’année lors du vote définitif que le nouveau régime fiscal applicable en 2018 sera connu.
Crédit photo : istock
