Votées dans le cadre de La loi de Finances pour 2015, plusieurs mesures consacrent une simplification du crédit d’impôt développement durable (CIDD) qui devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur depuis le 1 er septembre 2014.
Dès que vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale, que vous soyez propriétaires occupants ou locataires, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu au moyen de ce nouveau dispositif fiscal.
1 - Ce crédit d’impôt n'est pas soumis à des conditions de ressources
Jusqu'au 30 août 2014, le crédit d’impôt était soumis à des conditions de ressources. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : il n’y a pas de plafond de revenu fiscal de référence. Quels que soient leurs revenus tous les contribuables, imposables ou pas, peuvent en bénéficier : si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent est alors reversé au contribuable.
Ensuite - que vous soyez locataire, occupant à titre gratuit ou encore propriétaire occupant - vous pouvez en bénéficier tant qu'il s’agit de votre habitation principale.
Ce logement peut être une maison individuelle ou un appartement. Il est cependant nécessaire qu'il ait été achevé depuis plus de deux ans. À noter que dans un immeuble collectif le crédit d'impôt pourra porter sur les dépenses communes payées au titre de la quote-part correspondant à votre logement.
2 - Le Crédit d'impôt Transition Energétique (CITE) à un taux unique de 30 %
C'est une des mesures qui tendent à simplifier ce crédit d'impôt : un taux unique de 30 %.
Désormais, il n’y a plus de distinction à faire (comme dans le système antérieur) entre les dépenses isolées qui donnaient droit à un crédit de 15 % et un bouquet de travaux qui - à partir d’au moins deux types d'installation - permettait de prétendre à un taux de 25 %.
Aujourd'hui, ce crédit d’impôt est porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique ou l’acquisition d’équipements qui permettent des économies d’énergie.
Le plafond du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge.
Attention ce plafond « s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ».
3 - Seuls certains travaux sont éligibles au crédit d'impôt Transition Energétique (CITE)
Ce dispositif est destiné à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements « tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés » d'après le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Les équipements choisis doivent répondre à des caractéristiques techniques précises et satisfaire à des critères de performance dont voici quelques exemples :
- les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
- les matériaux d’isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz ;
- les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;
- l’installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
4 - Vous devez faire réaliser vos travaux par un professionnel référencé
Pour pouvoir profiter de ce CITE, les travaux de rénovation énergétique doivent impérativement être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Un arrêté a été publié le 16 juillet 2014 sur les critères de qualifications des entreprises requises dans le cadre de travaux éligibles au CIDD.
Le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.
5 - Conservez bien les justificatifs
Le CITE en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014. Cela signifie que pour des dépenses payées avant le 1er septembre 2014 - faisant l’objet d’une déclaration en 2015 - dans le cadre d’un bouquet de travaux, « les dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur du texte précité s’appliquent ».
Lors de votre déclaration de revenu, il suffira d’indiquer les montants concernés. Attention à bien conserver la facture justificative de l'entreprise qui a réalisé les travaux, elle peut être demandée par l'administration fiscale.
Avant de vous engager, vérifiez bien avec le professionnel concerné :
- l’éligibilité de vos travaux
- que le cumul est possible avec d’autres aides que vous avez pu obtenir par ailleurs.
Enfin n’oubliez pas que le plafond global d'économie d'impôts reste en 2015 à 10 000 € du revenu imposable.
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