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Mesures fiscales : un point sur le nouveau calendrier

Après plusieurs modifications, le calendrier prévisionnel d’allègements d’impôt prévoit plusieurs entrées en vigueur dès 2018

L’administration fiscale veut privilégier le paiement en ligne et le prélèvement automatique. TIP (titre interbancaire de paiement) et chèque deviendront marginaux.

Pour régler vos impôts, vous avez plusieurs solutions. Parmi elles, paiement en ligne ou prélèvement automatique sont les moyens que l’administration fiscale souhaite encourager.

Si certains moyens plus traditionnels comme le chèque sont toujours en vigueur, cette possibilité va devenir de plus en plus exceptionnelle. En effet, il est prévu que le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé soit progressivement abaissé. Il est encore de 10 000 euros en 2016.

Paiement dématérialisé au-delà de 10 000 euros en 2016

La loi rend obligatoire en 2016 le paiement par voie dématérialisée, de tout avis d’impôt dont le montant à payer est supérieur à 10 000 €.

Si le montant indiqué sur l’avis d’imposition sur le revenu dépasse cette somme, les contribuables  doivent opérer le règlement par un moyen dématérialisé : prélèvement à l'échéance, paiement direct en ligne ou par prélèvement mensuel (article 1681-sexies 2 du code général des impôts).

Ainsi dès 2016 les « gros » contribuables visés par ce seuil  ne pourront plus utiliser pour régler leur impôt :

- ni chèque,

- ni TIP.

Ceux qui ne respectent pas la loi se verront appliquer une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

 Vers la disparition du chèque pour régler ses impôts

Si le seuil autorisé pour un règlement par chèque reste à un niveau élevé de 10 000 euros en 2016, il va progressivement  être abaissé de manière très sensible dès l’an prochain. Le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé sera en effet abaissé à :

- 2 000 € en 2017,

- 1 000 € en 2018,

- 300 € en 2019.

Le paiement en espèces déjà réduit au maximum

Si vous souhaitez payer vos impôts en espèces, il faut vous rendre au centre des finances publiques de votre domicile avec l’avis d’imposition.        

Mais vous ne pouvez payer votre impôt en espèces que dans la limite de 300 € (article 1680 du code général des impôts), seuil en vigueur depuis la loi de finances rectificative votée en 2013, au lieu de 3 000 €  auparavant.

L’administration veut encourager le paiement en ligne…

Rappel, le service de paiement en ligne (télérèglement) est accessible depuis le site internet des impôts.  L’administration fiscale précise que ce mode de paiement permet de bénéficier :

- d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement (soit le 20 septembre pour le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) pour enregistrer votre ordre de paiement,

- d’un prélèvement sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement (soit à compter du 26 septembre).

Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

….et le prélèvement automatique

Parallèlement au paiement en ligne, il existe deux types de prélèvement automatique de l’impôt :

- le prélèvement à échéance auquel il est possible d’adhérer au plus tard le dernier jour du mois précédent la date limite de paiement de votre impôt ;

- le prélèvement mensuel : une adhésion avant le 30 juin permet que le prélèvement soit effectif au titre de l'année en cours avec des prélèvements commençant le mois suivant l’inscription.

Concrètement vous pouvez adhérer au prélèvement à échéance jusqu’au 31 août 2016 pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le prélèvement aura lieu le 26 septembre. Vous n’aurez plus de démarche particulière à accomplir pour le paiement de vos futures échéances d’impôt sur le revenu/prélèvements sociaux.

Vous êtes informé avant chaque prélèvement :  la date et le montant de chaque prélèvement figurent sur votre avis d'impôt (en ligne ou papier).

Si vous souhaitez opter pour le prélèvement mensuel pour 2017, une adhésion réalisée entre le 1er juillet et le 15 décembre permet que le compte soit prélevé à partir du 15 janvier  2017. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré suivant si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié).