En souscrivant avant la fin de l’année au capital de PME innovantes ou régionales, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu 2017. Quand la souscription intervient via des parts de FIP ou de FCPI, quelles modalités, quel avantage fiscal, quels risques et quelles contraintes ?
FIP et FCPI : proximité régionale ou innovation ?
Le dispositif IR-PME (article 199 terdecies-0 A du CGI) permet au contribuable domicilié en France de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu (IR), en contrepartie d’une souscription au capital de PME -ayant leur siège dans un état membre de l’Union Européenne-, notamment via l’acquisition de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité) ou de FCPI (fonds commun de placement pour l'innovation).
Le FCPI doit être constitué de 70 % minimum de valeurs mobilières émises par des PME non cotées ou cotées exerçant des activités considérées comme innovantes -secteur des nouvelles technologies, du médical- et soumises à l’impôt sur les sociétés. Le solde soit 30 % au maximum, pourra être investi librement dans des placements diversifiés tels qu’OPC monétaires, obligataires ou en actions, conformément au règlement du fonds.
Les FIP privilégient les PME régionales sans contrainte de secteurs d’activité. Un FIP pourra être donc être généraliste ou sectoriel et 70 % au moins de l’actif doit être constitué de valeurs mobilières, émises par des PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds, limitée à au plus 4 régions limitrophes.
Dans le cadre d’une mise en conformité avec la réglementation européenne le dispositif a été modifié le 1er janvier 2016. Il a été notamment recentré sur des PME plus jeunes : les FIP doivent investir dans des PME de moins de 7 ans, et les FCPI, dans des PME de moins de 10 ans. Ensuite, les sociétés éligibles au quota d’investissement sont tenues au respect des règles d’encadrement communautaires des aides d’état.
FCPI et FIP : un taux de réduction de 18 %
Les versements effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies 0 A du CGI) égale à 18 % de la souscription en numéraire (montant hors frais d'entrée). Elle s’imputera directement sur l’impôt à payer en 2018 au titre des revenus 2017.
Les versements sont retenus dans les limites annuelles de :
- 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction maximale de 2 160 € ;
- 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune soit une réduction maximale d’impôt de 4 320 €.
Le contribuable a la possibilité de cumuler avantage fiscal au titre de parts de FIP et avantage au titre de parts de FCPI, ce cumul aboutissant à des montants maximum de la réduction d’impôt de 4 320 € et 8 640 € selon la situation familiale.
A noter que l’avantage du FIP Corse se cumule également.
Un dispositif soumis au plafonnement global des niches fiscales
La réduction d’impôt obtenue grâce au dispositif IR-PME entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Le plafond global par foyer fiscal s’élève à 10 000 € (article 200-0 A du CGI) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017.
De nombreux autres dispositifs (crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dispositif Pinel...) y étant également soumis, il appartient au souscripteur de veiller à la pertinence de son investissement au regard d’autres avantages fiscaux obtenus par tous les membres du foyer fiscal. A noter que ce plafond peut s’articuler avec le plafond de 18 000 € applicable notamment aux Sofica.
Un avantage fiscal pour un investissement à moyen ou long terme
A l’avantage fiscal à l’entrée, s’ajoute celui lié à l’exonération d’impôt sur le revenu -sous certaines conditions- sur les produits et plus-values qui seraient réalisées à l'occasion de la cession des parts, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Le bénéfice de la réduction d’impôt et de l’exonération des plus-values et gains, est lié à un engagement de conservation des parts pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription. Par ailleurs le souscripteur et les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) s’engage à ne pas détenir :
- plus de 10 % des parts d’un même FCPI ou FIP,
- plus de 25 %, directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ni avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.
Le manque de liquidité du produit n’est pas lié uniquement à la durée de la contrainte fiscale des 5 années, mais aussi à la durée effective de vie du fonds qui lui est souvent supérieure, elle-même liée à la maturité des investissements.
Que vérifier avant de souscrire ?
Outre un intérêt fiscal, ces produits offrent l’opportunité d’accéder à des secteurs d’activité autrefois réservés aux professionnels du capital risque. De plus, ils permettent au souscripteur une diversification de ses placements en investissant sur des titres non cotés dont l’évolution de la valorisation est globalement décorellée des marchés financiers.
Cependant, ces produits comportent un risque en capital important et ne sont pas liquides. Le placement est bloqué pour une durée importante souvent comprise entre 6 et 8 ans. Cette immobilisation est d’autant plus contraignante que la date de liquidation peut être prorogée et que les règlements prévoient souvent des cas de sorties anticipées limités… lorsqu’ils existent.
Avant de souscrire, il est donc conseillé de bien prendre connaissance des informations relatives au Fonds fournies dans la documentation contractuelle, de rester attentif aux mises en garde et de mesurer le risque qu’un tel investissement peut engendrer.
Le DICI (Document d'information clé pour l'investisseur), qui présente les principales informations sur le produit, les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, ainsi que les frais liés au produit, apparaît ainsi comme un outil essentiel à une souscription éclairée.
Crédit photo : Petar Chernaev
