L’article 3 de la loi de finances pour 2019 prévoit dans le cadre du prélèvement à la source entré en vigueur au 1er janvier 2019, une mesure d’accompagnement pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt. Afin d’éviter qu'ils ne supportent une avance de trésorerie liée au décalage existant entre la date du prélèvement de l’impôt sur le revenu et celle du versement de l'avantage fiscal, un acompte leur sera versé à partir du 15 janvier. Modalités, avantages et limites du dispositif.
Le principe de l’acompte
Pour rappel, le calcul de taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des avantages fiscaux -réductions et crédits d’impôt- dont vous bénéficiez au titre de certaines dépenses. Pour pallier l’avance de trésorerie faite par le contribuable, qui pouvait résulter du décalage entre le moment des prélèvements mensuels et le versement de l'avantage fiscal, l’administration fiscale a mis en place un dispositif d’avance.
Son objectif est simple : éviter que les contribuables concernés n’aient à attendre la fin de l’été pour percevoir le montant total de leur crédit d’impôt. Ils perçoivent donc dès le début de l’année un montant correspondant à une partie des crédits ou réductions d'impôt c’est-à-dire sans avoir à attendre le moment où l’administration fiscale a connaissance des éléments de leur déclaration faite au printemps 2019.
Un acompte de 60 % qui concerne les dispositifs dits "récurrents"
Le Gouvernement a souhaité étendre le principe de l’avance, initialement réservé à l’emploi à domicile, à davantage de dispositifs, correspondant généralement à des dépenses récurrentes. Il s’agit donc désormais :
- du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- du crédit d'impôt pour la garde d'enfant de moins de 6 ans
- du crédit d'impôt pour les cotisations syndicales
- de la réduction d'impôt pour les dons aux associations
- de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en Ehpad
- des réductions d'impôt pour l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard...)
Son taux est de 60 %. Le montant est viré sur le compte du contribuable dont l’administration a eu connaissance. Elle sera identifiable grâce au libellé suivant : "Crédit d’impôt à la source" avait précisé Bercy fin décembre.
Les contribuables qui bénéficient d’autres crédits ou réductions d'impôt, non concernés par cet acompte de janvier, devront attendre la fin de l'été 2019 (date non déterminée avec précision) pour obtenir leur remboursement.
Le calcul de l’acompte et ses limites
La base du calcul de l’avance est constituée des dépenses effectuées en 2017, dont les éléments figuraient dans la déclaration de revenus effectuée au printemps 2018. Ce décalage n’est pas sans conséquences dans certaines situations particulières notamment :
- Quand le contribuable n’a bénéficié d'aucun crédit ou réduction d'impôt au titre de l’année 2017 parce qu’il n’a effectué aucune dépense ou investissement. S’il a effectué des dépenses en 2018, il ne touchera pas d'acompte. Le montant de son avantage fiscal au titre de 2018 lui sera intégralement versé au cours de l'été 2019 (date à préciser).
- Au contraire celui qui a, soit effectué aucune dépense en 2018, soit beaucoup moins de dépenses en 2018 qu'en 2017 touchera quand même l'acompte alors qu’il n’était pas ou pas autant concerné. Il devra rembourser le trop-perçu en septembre selon les éléments indiqués sur l’avis d’impôt 2019.
Si ce dispositif est prévu pour s’appliquer dorénavant chaque année, en 2019 l’impact de "l’année blanche" et de l’annulation de l’impôt des revenus non exceptionnels 2018 a des conséquences particulières. Au vu des éléments (revenus 2018) que vous déclarerez en 2019, deux cas de figure peuvent se présenter si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt :
- Si vous n’avez déclaré que des revenus courants -non exceptionnels- et que la totalité de votre impôt sur les revenus 2018 est annulé, l’administration fiscale vous versera le solde de l’acompte.
- Si en revanche vous avez déclaré des revenus exceptionnels, le solde de l’acompte viendra diminuer le montant de l’impôt dû. S’il y a aussi un excédent, il vous sera restitué.
Crédit photo : Kanizphoto
