Le début de l’année dernière (janvier 2018) a été marqué par une grande réforme de la fiscalité des placements via l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, soit une imposition globale de 30 % compte tenu des prélèvements sociaux.
Un seul produit dans le paysage de l’épargne financière n’en bénéficiait pas : le plan d’épargne en actions, PEA classique ou PEA-PME, pour une clôture avant 5 ans. La dernière loi de Finances a remédié à cette exception et depuis le 1er janvier 2019, le régime fiscal des placements est uniformisé. Leurs produits bénéficient du PFU, à l’exception des produits exonérés d’impôt. Comment sont imposés en 2019 intérêts, dividendes ou plus-values réalisées ? La démonstration en tableau.
Le régime fiscal du PEA réformé au 1er janvier 2019
Les gains constatés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA), lors d'une clôture avant 5 ans, sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et continuent à être exonérés en cas de retrait après 5 ans. Antérieurement ces gains étaient imposés au taux forfaitaire de 22,5 %, si la clôture intervenait avant la 2eme année de fonctionnement du plan, ou à 19,5 %, si la clôture intervenait entre l'expiration de la 2eme et celle de la 5eme année de son fonctionnement.
Ces gains sont également soumis aux prélèvements sociaux.
Ce sont donc désormais pratiquement tous les produits de placement qui sont concernés par le PFU : livrets d’épargne, à l’exception des livrets réglementés qui sont exonérés d’impôt (comme le livret A, LDDS, livrets jeunes), plans et comptes d’épargne logement (PEL et CEL), intérêts et dividendes perçus et plus-values réalisées sur un compte titres ordinaire, et même contrats d’assurance-vie pour les produits se rapportant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017…
Fiscalité 2019 : la preuve en tableau (hors assurance-vie)
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Type de produit |
Régime fiscal applicable |
Prélèvements sociaux |
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Produits de placement à revenu fixe |
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Livret A |
Exonération d’impôt sur le revenu |
Exonération |
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Plan d’épargne logement (PEL) si ouvert depuis le 01/01/2018 ou si PEL de plus de 12 ans d’ancienneté |
PFU de 12,8 % ou option* pour le barème progressif de l’IR |
17,20 % |
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PFU de 12,8 % ou option* pour le barème progressif de l’IR |
17,20 % |
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Compte-titres ordinaire (CTO) |
Dividendes et assimilés |
PFU de 12,8 % ou Option* pour le barème progressif de l’IR (maintien de l’abattement de 40 % pour les dividendes) |
17,20 % |
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Intérêts, Coupons obligataires |
PFU de 12,8 % ou Option* pour le barème progressif de l’IR |
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Plus-values mobilières |
PFU de 12,8 % ou option* pour le barème progressif de l’IR avec abattement pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 |
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PEA et PEA-PME (en cas de retrait ou clôture)
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Avant 5 ans
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PFU de 12,80 % ou option* pour le barème progressif de l’IR |
17,20 % |
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Après 5 ans
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Revenus exonérés |
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*l’option pour le barème progressif s’effectue lors de la déclaration de revenus. Elle est globale (concerne tous les revenus concernés par le PFU).
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