Bon nombre de particuliers ignorent que l’installation d’une cabane ou d’un abri de de jardin destiné au rangement de leur outillage ou de leur mobilier de jardin est soumise à une réglementation en matière d'urbanisme local. Ainsi si vous envisagez une telle installation ou construction mais aussi celle d’une piscine, vous serez sous certaines conditions amené à devoir régler une taxe d’aménagement. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour examiner auparavant ce que cela vous coûtera. Comment se calcule la taxe d’aménagement ? Pensez à vérifier les tarifs d’imposition 2021.
Qu’est-ce la taxe d’aménagement ?
Les abris ou cabanes de jardins ne font pas l’objet d’une taxe spécifique même si l’appellation souvent utilisée de taxe d’abri de jardin le laisse croire. Ce type de construction entre en effet dans le champs d’application de la taxe d’aménagement. Depuis quand existe-t’elle? La taxe d’aménagement s’applique depuis mars 2012 suite à la fusion de différentes taxes qui existaient auparavant pour les nouvelles constructions.
Qui doit payer la taxe d’aménagement ? Elle est due par toute personne qui procède à une construction, un aménagement ou un agrandissement, soumis à déclaration préalable ou à un permis de construire. Or, installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher (et sous condition de hauteur) nécessite de déposer une "déclaration préalable "à la mairie avant d'engager les travaux. Et elle sera donc soumise à la taxe d'aménagement. Si la construction est d’au moins vingt mètres carrés, vous devez recourir dans tous les cas à un permis de construire.
La taxe d’aménagement peut concerner aussi un garage, une véranda ou une piscine. Attention, l’absence de demande auprès des services de l’urbanisme peut entrainer une taxation d’office et la taxe sera alors majorée. Renseignez-vous auprès des services administratifs.
Quelles sont les constructions exonérées de la taxe d'aménagement ?
Pour construire un abri de jardin, la nécessité d’une autorisation d'urbanisme dépendra donc de sa surface. Il convient de vérifier la nature de votre installation (surface et hauteur) car selon les situations vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement. C’est le cas des petites constructions, notamment de moins de 5 mètres carrés de surface de plancher : elles échappent à une demande d’autorisation et donc de taxation.
Parallèlement, certaines collectivités locales peuvent choisir d’exonérer les abris de jardin entre 5 et 20 m², mais cela n’est pas très courant. Cette exonération décidée par une délibération doit intervenir avant le 30 novembre pour une application à partir du 1er janvier suivant. Là aussi, vérifiez auprès de votre mairie.
Quand doit-on payer la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est générée automatiquement dès la délivrance d’une autorisation. Elle se règle en 1 ou 2 versements :
- lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 euros, elle sera exigible en 1 échéance au minimum 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation ;
- lorsque le montant est supérieur à 1500 €, son paiement interviendra en 2 échéances : la première moitié au minimum 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation et la seconde au minimum 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quelle imposition sera appliquée à votre abri de jardin ? Le calcul de la taxe prend en compte la surface taxable, une valeur forfaitaire du mètre carré et le taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée. La localisation de la construction, en Ile-de-France ou pas, entre également en jeu. La formule de calcul est la suivante :
Surface taxable (en m2) x Valeur forfaitaire x Taux fixé par la collectivité territoriale.
A noter que dans certains cas l’abattement de 50 % dont bénéficient les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale (et leurs annexes) peut s’appliquer.
Quels sont les tarifs 2021 pour la taxe d'aménagement ?
La valeur forfaitaire du mètre carré taxable est établie chaque année par arrêté, et est d’ailleurs en régulière augmentation. A compter du 1er janvier 2021, la valeur forfaitaire du mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement est fixée à :
- 870 € en Ile-de-France (contre 860 € en 2020) ;
- 767 € dans les autres régions, (contre 759 € en 2020).
A noter que certains éléments sont soumis à la taxe d'aménagement mais de façon forfaitaire.
Quelle imposition en 2021 pour l’installation d’une piscine ?
La piscine découverte ou encore les panneaux solaires font partie des éléments soumis à la taxe d'aménagement calculée forfaitairement. Un montant spécifique est applicable en fonction du type de construction. Quel est le taux d’imposition pour une piscine ?
La construction d’une piscine est ainsi soumise depuis le 1er mars 2012 à la taxe d’aménagement : sont concernées les piscines extérieures d’une superficie supérieure à 10m2. Comment est calculée la taxe d’aménagement pour une piscine ? Elle est calculée en multipliant la surface de la piscine par une valeur forfaitaire (200€/m2 en 2021) et par un taux (addition d’un taux communal et d’un taux départemental). N’oubliez pas de faire votre déclaration, des vérifications ont lieu par voie aérienne pour repérer les habitations avec piscines…
Par ailleurs la construction ou l’installation d’une piscine impliquent une augmentation de la valeur locative de votre habitation qui sert de base pour l’établissement de la taxe foncière et elle en augmente donc le montant. C’est le cas si elle nécessite des travaux de maçonnerie, elle est fixée au sol ou encore impossible à déplacer sans l'endommager. Les mêmes conditions s’appliquent pour voir si votre piscine est soumise à la taxe d’habitation.
Attention : .Il est important de ne pas confondre la surface taxable avec la surface de plancher utilisée pour les formalités d’urbanisme ( dépôt d'un permis de construire ou d’ une déclaration de travaux).
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