Depuis le 1er janvier 2017, l'avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un salarié à domicile a pris la forme d'un crédit d'impôt pour tous les contribuables, certains ne bénéficiant auparavant que d’une réduction d’impôt.
Cette généralisation à tous actifs et inactifs, est destinée à voir de nombreux contribuables, avant tout retraités, de bénéficier désormais pleinement de l’avantage fiscal.
Avant 2017 : un crédit d’impôt réservé aux actifs
Auparavant (jusqu’à l’impôt 2017 sur les revenus 2016) les frais d'emploi d'un salarié à domicile ouvraient droit soit à un crédit d'impôt pour les contribuables actifs et ceux inscrits au chômage pendant au moins trois mois au cours de l'année précédente, sinon à une simple réduction d'impôt.
Quelle est la différence entre les deux avantages ? Un crédit d'impôt est remboursé au contribuable lorsqu'il excède l'impôt dû mais en revanche si le montant de la réduction d'impôt excède celui de l’impôt dû, elle est définitivement perdue.
Conséquences : de nombreux contribuables, plus particulièrement retraités mais aussi personnes invalides non imposables ou personnes très faiblement imposés ne bénéficiaient pas pleinement de l'avantage fiscal lié à leurs dépenses pour des emplois à domicile.
La loi de finances votée fin 2017 généralisait ainsi le crédit d'impôt remboursable à tous les contribuables, actifs et inactifs.
En 2018 (revenus 2017) : un crédit d’impôt étendu à tous
C’est donc l’ancien gouvernement qui est à l’origine de la réforme qui sera applicable pour la 1ère fois en 2018 au titre de l’impôt sur les revenus 2017. Ce crédit d’impôt pour tous concerne les dépenses engagées depuis janvier 2017 pour l'emploi d'un salarié à domicile mais avec le décalage d'un an lié aux modalités actuelles de la déclaration des revenus, le crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2018.
Pour rappel, l’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable a en charge notamment des enfants ou une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (article 199 sexdecies).
Dans le cadre du prélèvement à la source qui serait effectif au 1er janvier 2019, la prise en compte du crédit d’impôt devrait être l’objet de nouvelles modalités qui pourraient être préciser dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative.
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