Le législateur met à disposition du contribuable différents dispositifs lui permettant de réduire le montant de son impôt sur le revenu.
Parmi ces dispositifs - liés à des dépenses, investissements ou simplement à la situation du contribuable - certains ouvrent droit à un crédit d’impôt, d’autres à une réduction d’impôt ou encore à une déduction du revenu imposable. Mais savez-vous ce qui les distingue ?
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif. Elle s’applique donc sur le montant de l'impôt, après application du barème, du plafond du quotient familial ou encore de la décote (dispositif qui permet d’aménager l’entrée dans le barème en allégeant la note des ménages modestes). Mais elle ne peut s’imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel c’est-à-dire d’un taux fixe.
Si votre impôt sur le revenu, s’élève à 900 €, une réduction de 300€ vous permettra de n’en payer que 600 €. Mais attention, car avec une réduction d’impôt de 1 000€, la note fiscale sera ramenée à zéro mais vous ne pourrez pas bénéficier de l’excédent de votre réduction (100 €) au titre de l’année d’imposition ou des années suivantes.
Le mécanisme exceptionnel de report de la réduction
Les dépenses sont prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été engagées. Toutefois dans certains cas les dépenses, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, peuvent être reportées sur les années suivantes.
Tel est le cas, notamment, de la réductions d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique.
Afin de favoriser les dons de montants importants, le législateur a prévu que la fraction des dons qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de leur versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes (article 200 CGI).
Le crédit d’impôt
Si son fonctionnement est similaire à celui de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt permet, lui, de bénéficier d'un remboursement de la part de l’administration fiscale.
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d'impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les cas suivants :
- son montant dépasse celui de votre impôt : l’excédent ouvre droit à remboursement du Trésor public.
- vous n'êtes pas imposable : vous recevrez un remboursement du Trésor public.
À noter qu’aucune restitution n’intervient pour les sommes inférieures à 8 € (article 1965 L du CGI).
Des avantages fiscaux proportionnels ou forfaitaires et plafonnés
Le principe est généralement le suivant : la réduction ou le crédit d'impôt est égal au montant de la dépense engagée, prise en compte dans la limite d'un plafond spécifique fixé par le législateur, auquel on applique un taux de réduction lui-même fixé par la loi.
Exemple : pour une dépense de 8 000 euros (salaires et cotisations) engagée au titre de l’emploi à domicile d’un salarié, le montant total sera pris en compte car il est inférieur au plafond légal spécifique de 12 000 euros. Si l’on applique le taux de réduction en vigueur de 50 %, le montant de la réduction d’impôt sera donc de 4 000 euros (8000 x 50 %).
Néanmoins pour certains avantages, le montant est fixé de manière forfaitaire. C’est le cas de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge qui poursuivent leurs études. Le montant est fonction du niveau de scolarisation (61€ euros pour le collège, 153 € pour le lycée etc. en 2015). L’avantage fiscal n’est pas soumis au plafond des niches fiscales.
Mais si vous avez recours à l’un ou plusieurs dispositifs, n’oubliez pas que, hors exceptions, les avantages auxquels ils donnent droit sont soumis au mécanisme du plafonnement global des niches fiscales. Le plafond de droit commun est fixé à 10 000 euros en 2016.
Déduction d’impôt
Enfin parallèlement à ces deux catégories, il y a le mécanisme de la déduction d’impôt. Il est très différent car intervient avant le calcul de l'impôt en diminuant le revenu global déclaré. Conséquence: l’avantage qu’en tire le contribuable varie en fonction de sa tranche marginale d’imposition : plus elle est élevée, plus l’intérêt de la déduction est important. Enfin, ce qui le caractérise est qu’il intervient hors plafonnement des niches fiscales.
En pratique, une déduction de 10 000 € du revenu imposable fera économiser 1 400 € avec un taux marginal d'imposition de 14 %, mais 4 500 € pour celui dont les revenus marginaux sont imposés à 45 %.
Gardez les justificatifs
Lors d’une demande de l’administration fiscale, le contribuable doit pouvoir justifier les dépenses et charges engagées portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt.
À défaut, les avantages fiscaux accordés sont remis en cause.
