La mise en place du prélèvement à la source s’est déroulée sans heurts mais le problème lié au décalage des réductions et crédits d’impôt subsiste. Pour éviter l’avance de trésorerie faite par les contribuables, Bercy a mis en place un dispositif d’avance de 60 %, qui a été versé en janvier 2019. Basé sur leurs dépenses de 2017, il s’est révélé peu satisfaisant pour de nombreux contribuables : ils ont touché un trop perçu qu’ils ont dû rembourser 8 mois après. Bercy a donc décidé de donner la possibilité au contribuable, via son espace personnel, de refuser ou de diminuer le montant de cette avance dont le versement est prévu le 15 janvier 2020.
L’avance de 60 % en 2019 : un trop perçu pour de nombreux contribuables
Dans le cadre de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, de nombreux contribuables ont bénéficié en janvier 2019 d’une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôt (RI et CI) « habituels ». Il s’agissait notamment des CI pour l’emploi à domicile ou encore les frais de garde de jeunes enfants.
Ce dispositif mis en place par Bercy était destiné à éviter que les contribuables concernés par ces CI et RI ne soient contraints de faire l’avance de trésorerie, le décalage d’un an (en moyenne) subsistant pour les crédits et réductions d’impôt.
Ainsi, après une avance en janvier dernier basée sur des dépenses 2017, la régularisation du solde éventuel est intervenue en juillet 2019 pour les contribuables concernés, calculé au vu des éléments de leur déclaration des revenus 2018. Mais ce dispositif n’était pas sans inconvénient et de nombreux contribuables ont perçu en janvier 2019 un montant non dû qu’ils devaient rembourser huit mois après, en septembre.
Ce dernier cas concernait par exemple ceux qui après des dépenses engagées au titre de 2017 les rendant éligible à l’avance, ont renoncé en 2018 à un emploi d'une personne à domicile, ou à des frais de frais de garde de jeunes enfants.
Bercy instaure une possibilité de renoncer à cette avance versée en janvier 2020
L’an prochain en janvier 2020, le même processus intervient : l’avance va donc être calculée sur la base des dépenses engagées en 2018, la régularisation et le versement du solde intervenant en juillet 2020, après la déclaration des revenus du printemps 2020.
Mais au vu des inconvénients du système, Bercy réforme son dispositif. Si le principe de l’avance à percevoir en janvier 2020 est maintenu, les contribuables se verront autorisés à y renoncer afin d’éviter les trop perçus et les remboursements l’été suivant. En pratique ils pourront donc gérer leur niveau d’avance de réductions ou crédits d'impôt à la baisse.
Quand et qui sera concerné par le renoncement à l’avance de 60 % ?
La possibilité de gérer son niveau de CI et RI devrait, selon les annonces de Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, être disponible dès le mois de novembre. Elle concernerait celui qui n’a pas engagé en 2019 de dépenses éligibles aux réductions et crédits d'impôts faisant l’objet de l’avance, alors qu’il avait eu ce type de dépenses en 2018.
Prenons l’exemple d’un couple ayant eu des dépenses de garde d’enfant en 2018, ouvrant donc droit à un crédit d’impôt en 2019. Même s’ils ont arrêté totalement cette dépense en 2019, l’administration se référant aux dépenses 2018, aurait dû leur verser une avance de 60 % en janvier 2020, à rembourser 9 mois après… Mais ce couple pourra dès novembre se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr pour demander l’annulation pure et simple de l’avance.
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