Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est de 8,2 % pour un taux global actuel de prélèvements sociaux de 15,5 %. La hausse de 1,7 point de la CSG prévue par le gouvernement dès 2018 est l’occasion d’évoquer le sujet de la déductibilité de la CSG dont les règles sont strictes. Quelle fraction est déductible? Sur quels types de revenus? Quel impact pour votre imposition ? Le point.
La déductibilité de la CSG
La quasi-totalité des produits -revenus, plus-values- de votre patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% dont 8,2 points au titre de la CSG.
En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement « admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement ». En pratique, une fraction de cette CSG payée à la source ou par voie de rôle est déductible sous conditions, de votre revenu imposable.
Le montant est normalement préimprimé sur votre déclaration de revenus.
On parle de déductibilité partielle de la CSG puisque cette dernière comporte une part déductible et une part non déductible.
Déductibilité au taux de 5,1%.
Pour les revenus du capital, la CSG est partiellement admise en déduction du revenu imposable à hauteur de 5,1 points, la fraction restante de 3,1 points demeurant non déductible. Une condition : que ces revenus soient imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel est exclue du champ d’application de la déductibilité partielle. N’est pas non plus déductible :
- la CSG acquittée sur des produits exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu,
- la CSG sur les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire si l’option a été choisie.
A titre d’exemple, sont exclus du champ d’application de la CSG déductible :
- certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire lors d’un retrait d’un contrat d’assurance-vie,
- les plus-values immobilières des particuliers, qui restent imposées à un taux de 19%.
L’impact de la CSG déductible sur le niveau d’imposition
Déductible du revenu, la fraction de la CSG déductible engendre une économie d’impôt qui est donc fonction du taux d’imposition du contribuable.
Pour comprendre son impact sur le niveau d’imposition de vos revenus, prenons l’exemple d’un montant perçu de 100 euros d’intérêts de livret.
Au titre des prélèvements sociaux, un montant de 15,5 euros à la source a été prélevé. Mais le contribuable pourra déduire 5,1 euros de ses revenus. S’il est imposé au taux marginal de 14 %, il « récupérera » ainsi 0,71 euro au titre de la CSG déductible (5,1 x 14 %).
L’imposition globale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) sera donc de 15.5 € + 14 € - 0.71 € soit un taux d’imposition global de 28,79 %.
Le Gouvernement prévoit une hausse de la CSG applicable dès 2018. La question est de savoir si la fraction correspondant à la hausse prévue à 1,7 point sera déductible ? Réponse lors de la présentation du texte de loi.
Crédit Photo : oneinchpunch
