Le décès du conjoint, époux ou partenaire de PACS, figure parmi les évènements qui entrainent un changement des modalités de déclaration des revenus. Au titre de l’année du décès de son conjoint, le conjoint survivant a deux déclarations de revenus à remplir, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Une imposition commune au nom du couple
Une déclaration "commune" devra d’abord être établie dans laquelle devront être déclarés les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal, ceux du conjoint décédé inclus, pour la seule période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Les revenus de la personne décédée doivent être portés en totalité sur cette déclaration commune : "l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès", précise l’article 204 du CGI.
Le montant des revenus pré-remplis devra être éventuellement modifié car le conjoint survivant effectuera un prorata de ses propres revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès, de même que pour les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Il sera fait de même en cas de revenus perçus par les personnes à charge au cours de cette période.
La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
Et une déclaration pour le conjoint survivant
Pour la période qui part du jour du décès jusqu’au 31 décembre, si vous avez perdu votre conjoint vous devrez effectuer une déclaration personnelle en votre nom propre, toujours dans les délais de droit commun. Vous y déclarerez les revenus dont vous -et vos personnes à charge- avez disposé sur cette période.
Les charges de famille retenues restent celles au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre si cela est plus favorable. Toujours pour cette période, vous continuez à bénéficier du quotient appliqué au couple avant le décès y compris si le conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire attachée à sa situation d’invalidité.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, il suffit de vous laisser guider.
Et pour les années suivantes ?
En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge.
Dans certaines situations le conjoint survivant, qui vivait seul au 1er janvier de l’année, peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire par exemple s’il a eu "un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte" et qu’il a supporté la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul. L’enfant doit donc avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché au foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles il vivait seul.
L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est plafonné à 912 €.
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