Après une déclaration 2019 marquée par l’année "blanche" liée à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les nouveautés prévues dans la déclaration du printemps 2020 sont assez nombreuses. Les impacts de ces changements sont variables mais c’est sans doute la nouvelle déclaration "tacite" qui va simplifier le plus la donne pour de nombreux foyers fiscaux.
Une déclaration automatique pour de nombreux foyers en 2020
A partir de cette année, si vous êtes éligible au dispositif, la déclaration des revenus pourra être considérée comme validée même sans dépôt d’un formulaire en ligne ou papier. Cette nouvelle faculté devrait concerner environ 12 millions de contribuables selon les estimations de Bercy : le dispositif est proposé aux foyers fiscaux dont l’impôt de l’an dernier a porté uniquement sur des revenus préremplis par l’administration et qui l’ont validé sans apporter de modifications. Ils ont été prévenus par un mail ou un courrier spécifique.
Vous êtes concerné ? Bercy vous invite à vous connecter pour vérifier les données préremplies. Si après vérification, vous estimez qu’elles sont justes et exhaustives, vous n’avez rien à faire : la déclaration sera validée automatiquement. Si en revanche vous souhaitez modifier ou compléter les informations reçues, vous devez remplir une déclaration de revenus selon les modalités habituelles. N’oubliez pas que certains revenus ou dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt comme les dons restent inconnus de l’administration et ne sont donc jamais préremplis.
Un calendrier décalé pour cause de crise sanitaire
Comme chaque année, la date limite pour déposer sa déclaration de revenus dépend du mode de dépôt choisi et de l’endroit où vous habitez. La campagne de déclaration 2020 a été ouverte le 20 avril et décalée jusqu’au mois de juin, quelle que soit la zone ou le mode de déclaration, en ligne ou papier. Vérifiez votre zone car il y a eu un changement pour certains départements :
- Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59,
- Départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59,
- Départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59,
- Déclaration papier : 12 juin 2020
Pour rappel la déclaration en ligne est obligatoire pour tous sauf certains cas (pas de connexion, zones blanches…) mais cette année seuls ceux qui ont effectué une déclaration papier en 2019 recevront un formulaire prérempli en format papier.
Le barème de l’impôt sur le revenu et le quotient familial
Rappelons tout d’abord que la baisse de l’impôt sur le revenu annoncée l’an dernier par Emmanuel Macron (et votée dans la loi de Finances du 28 décembre 2019) concerne les revenus 2020 et impactera donc ces revenus et non les revenus 2019. Pour rappel la refonte du barème de l’an prochain prévoit entre autres la baisse du taux de la tranche de 14%, à 11%. Si vous faites parties des contribuables éligibles à cette baisse, vous en profitez toutefois déjà depuis janvier 2020 via les prélèvements à la source.
Le plafonnement de l’avantage procuré par le dispositif de quotient familial est révisé chaque année. Pour une demi-part il est de 1 567 euros pour les revenus 2019.
Les heures supplémentaires défiscalisées
L’année 2019 a marqué le retour du dispositif des heures supplémentaires exonérées d’IR sous certaines conditions et dans une limite de 5 000 euros par an et par salarié. Même exonérées, ces heures doivent faire l’objet d’une déclaration car participent au calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En pratique ces revenus transmis par l’employeur à l’administration fiscale et devraient être préremplis.
Une autre mesure, la "prime Macron", ne doit pas être déclarée, du moins si elle ne dépasse pas 1 000 euros et si la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement n’excède pas le plafond d’ "une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat".
Les dons pour Notre Dame : une case spécifique
Le gouvernement avait prévu une mesure spéciale pour les dons au bénéfice de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le taux de la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné pour les 1000 premiers euros.
Le montant de ces dons doit être déclaré dans la case 7UE intitulée "dons versés du 16.4 au 31.12.2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris". Au-delà de 1.000 euros, la fraction du don est traitée comme un don versé à un organisme d’intérêt général, avec une réduction d’impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.
Impact de l’impôt à la source : un ajustement de l’impôt
Avec les prélèvements et/ou acomptes opérés sur leurs revenus durant l’année 2019, les Français ont déjà acquitté la plupart de leurs impôts. Mais c’est pour effectuer l’ajustement que la déclaration annuelle demeure indispensable. Cette déclaration vous permet notamment d’indiquer les dépenses engagées ouvrant droit à une réduction d’impôt, pour obtenir le remboursement durant l’été (suite à l’avance versée à janvier).
Au vu des éléments déclarés, l’administration fiscale solde les comptes de l’année 2019. Ceux dont les prélèvements sont supérieurs à l’impôt dû bénéficieront d’un remboursement à l’été. Ceux qui ont un solde à payer devront s’en acquitter à la rentrée.
La déclaration sert aussi à calculer le nouveau taux d’impôt à la source qui s’appliquera à vos revenus à partir de septembre prochain.
Peu de changements pour la fiscalité de vos produits d’épargne
Une évolution concerne le régime fiscal applicable à un retrait anticipé réalisé en 2019 sur un Plan d’épargne en actions (PEA) avant 5 ans de détention. Les gains intègrent désormais le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour être soumis par défaut au taux de 12,8% d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux.
Déduction de l’Epargne retraite : le nouveau PER
Pour rappel, les cotisations versées sur les différents plans d’épargne retraite (Perp, Madelin, etc.) sont déductibles du revenu imposable et à indiquer dans votre déclaration.
Si à titre individuel vous avez versé des cotisations versées sur le nouveau plan d’épargne retraite (PERIN), ouvert à compter du 1.10.2019, celles-ci sont également déductibles du revenu global mais ces versements font l’objet d’une ligne dédiée.
Il vous appartient d’indiquer sur les lignes prévues 6NS, 6NT, 6NU intitulées "Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global" le ou les montants versés. Les cotisations déclarées sur ces lignes sont déductibles du revenu global dans la limite commune aux cotisations PERP et assimilées déclarées lignes 6RS, 6RT, 6RU.
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