Les assujettis à l'impôt de solidarité pour la fortune ne devraient pas constater d’importants changements lors de leur prochaine déclaration ISF 2017. En revanche, selon le résultat de l’élection présidentielle, l’ISF 2017 pourrait être le dernier sous sa forme actuelle.
Un barème qui reste inchangé mais quelques modifications votées fin 2016 qui concernent le dispositif de plafonnement et ses mesures anti-abus, une précision sur l’exonération des biens professionnels et sur l’exonération partielle au titre des titres détenus par des salariés ou mandataires sociaux. Voilà pour la déclaration 2017.
Un barème inchangé
Contrairement à celui de l’impôt sur le revenu, le barème de l'ISF est inchangé depuis 2013. Les taux et les tranches applicables en 2017 sont donc identiques à ceux de l’an dernier.
Rappel : sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les personnes physiques « lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € » (article 885 A du CGI). Mais la première tranche du barème débute à 800 000 euros de patrimoine.
Le barème (article 885 U du CGI):
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FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE |
TARIF applicable en % |
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N'excédant pas 800 000 € |
0 |
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Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
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Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
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Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1,00 |
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Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
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Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
Plafonnement de l’ISF : un nouveau dispositif anti-abus
Un dispositif de plafonnement global des impôts (IR et ISF) est toujours en vigueur, à hauteur de 75 % des revenus nets de l'année précédente. L'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts : l’impôt sur les revenus de 2016 et l’ISF 2017 ne doivent pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2016. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'ISF (article 885 V bis du CGI).
La loi de finances pour 2017 a introduit un mécanisme anti-abus qui a pour but de lutter contre certains montages basés sur la capitalisation des revenus au travers de sociétés holding patrimoniales soumise à l'IS et contrôlées par le contribuable assujetti à l'ISF.
L’administration fiscale peut réintégrer dans les revenus à prendre en compte la part de dividendes d'une société (à l’IS) dont l’objet principal est de réduire tout ou partie de l’ISF, de façon artificielle.
Restriction de l'exonération au titre du régime des biens professionnels
La loi de finances rectificative pour 2016 est venue préciser explicitement qu’est exclue du bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels, la valeur des parts ou actions de la société correspondant à des actifs non nécessaires à son activité détenus dans des filiales ou des sous-filiales.
Le redevable de bonne foi, qui ne sera pas en mesure de disposer des informations sur le caractère non nécessaire des actifs des filiales, ne fera l'objet d'aucun redressement fiscal.
Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert a précisé lors des débats parlementaires qu’il s’agissait de lutter contre les pratiques de ceux qui « placent des biens non professionnels au sens de la loi dans des filiales de filiales en vue de les soustraire à l’ISF ».
Le droit d’exonération d’ISF à 75 % pour les salariés et mandataires sociaux mieux encadré
Salariés et mandataires sociaux (gérant de SARL, membre du directoire d’une société par action, directeur général délégué, administrateur et membre du conseil de surveillance, etc.) bénéficient d’une exonération de 75 % de leurs titres, à condition d’exercer au sein de la société leur activité principale et de les conserver pendant au moins 6 ans.
La loi a désormais précisé la nécessité que cette activité donne lieu à « une rémunération normale », représentant plus de 50 % des revenus professionnels de l’intéressé. L’objectif est de réserver l’exonération aux activités non fictives.
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Crédit Photo : yulkapopkova
