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Déclaration et paiement en ligne, qui est dispensé en 2019 ?

Après une mise en place progressive, le caractère obligatoire de la déclaration des revenus en ligne entre en vigueur en 2019. Si tous les contribuables devront déclarer leurs revenus 2018 en ligne, il existent certaines exceptions.

Parallèlement le paiement de manière dématérialisée, par prélèvement ou paiement en ligne, est devenu obligatoire dès 300 euros en 2019. Là aussi des exceptions s’appliquent.

Généralisation en 2019 de la déclaration de revenus en ligne

La déclaration en ligne est obligatoire pour tout contribuable en 2019. Cette mise en œuvre a été progressive depuis 2016 avec plusieurs étapes d’obligations soumises à un seuil minimum de revenu fiscal de référence (15 000 euros en 2018).

En raison de leur grand âge, ou de l’absence d’équipement internet certains contribuables peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration en ligne. Et la loi pour "un État au service d’une société de confiance" prévoit cette année une nouvelle exception pour les contribuables qui résident dans les zones dites "blanches" non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. Ils sont dispensés de télédéclarer leurs revenus jusqu'au 31 décembre 2024 et cela sans encourir l’application de l’amende forfaitaire de 15 € prévue en cas de manquement à cette obligation.

Il faudra ne pas oublier de préciser dans la déclaration papier ne pas être en mesure de la souscrire en ligne.

Obligation de télépaiement et cas de dispense

Comme c’était le cas pour l’obligation de déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu, celle de télépaiement au-delà d’un certain seuil, a été progressivement mise en place. Si le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télépaiement était encore de 1 000 € en 2018, il a été réduite à 300 € en 2019.

Cette année, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 € sont obligatoirement payés par prélèvement (à échéance ou mensuel) ou encore par paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l’application mobile impots.gouv.

Cette obligation concerne tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôle : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncières, prélèvements sociaux et de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les mêmes dispenses existent que pour la déclaration en ligne. L’obligation de payer en ligne ses impôts ne concerne pas les contribuables âgés ou qui ne disposent pas d’équipement internet, ou ceux qui résident dans des zones dites "blanches" où aucun service mobile n’est disponible. Cette dernière dispense de paiement s'applique aussi jusqu'en 2024.

Pénalité : une majoration de 0,2 %

Il est à noter qu’utiliser un autre mode de paiement que celui autorisé entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée. Cela concerne un paiement effectué par chèque, TIP (Titre interbancaire de paiement) ou espèces. Le seuil minimum de cette sanction est de 15 €.

Crédit photo : Bernard Bodo