L'entrée en vigueur du prélèvement à la source ne change rien pour l’instant, il faut toujours déclarer ses revenus. Mais il peut arriver que l’on laisse passer la date limite de dépôt. Oubli ou remise hors délais de la déclaration, ces situations vous rendent passibles de pénalités. L’administration fiscale distingue différentes situations, dont les conséquences ne sont pas les mêmes pour le contribuable.
Quoiqu’il en soit, votre intérêt est de régulariser votre situation dans les meilleurs délais, pour éviter de lourdes sanctions.
Vous déclarez tardivement vos revenus : à quoi vous vous exposez ?
Vous avez oublié de déclarer vos revenus 2018 avant la date limite ? L’omission de la déclaration de revenus entraine des sanctions, et ce, même si le déclarant rectifie son erreur de manière spontanée.
L’administration fiscale distingue plusieurs situations très différentes de dépôt hors délais. Dans le cas le plus classique, du non-respect du délai et du dépôt d’une déclaration de revenus tardive spontanément, ce retard expose à une majoration de 10 % "des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue" (article 1758 A du Code général des impôts).
Cela sera par exemple le cas du contribuable parisien qui laissera passer la date du 4 juin 2019 minuit (finalement décalée au 6 juin minuit) et remplira sa déclaration en ligne quelques jours après, l’accès lui étant encore ouvert. Il pourra dans le cadre prévu à cet effet, en apporter éventuellement la justification. Cette pénalité de 10 % s’applique en l’absence de toute mise en demeure.
Car la pénalité de 10 % peut vite augmenter…Votre intérêt est de vous manifester dès que vous vous apercevez de votre oubli afin d’y remédier avant la mise en demeure.
En effet "la majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure" mais n’est pas applicable ajoute l’article 1758 A du CGI "lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration".
La pénalité grimpe à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.
Enfin, le contribuable s’expose à une pénalité au taux de 80 % si l'administration fiscale découvre qu’il exerce une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), et ce sans qu'il ait été besoin de vous adresser une mise en demeure.
En cas d’application d’intérêts de retard il est à noter que le taux est de 0,2 % par mois et qu’en matière d’impôt sur le revenu le point de départ de leur calcul est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie (article 1727 du CGI).
Vous n’êtes pas imposable, que se passe-t-il en cas d’oubli ?
Le fait de ne pas être imposable ne dispense pas de dépôt de déclaration de revenus.
Vous n'aurez pas à payer de majoration si vous n'êtes pas imposable, le montant des sommes étant égal à 0. Mais n’oubliez pas que cette déclaration vous permettra d’obtenir un avis de non-imposition. Et ce document vous sera demandé lors de nombreuses démarches administratives : obtention d’aides sociales mais aussi subventions pour des travaux.
Dans quels cas s’appliquent des sanctions pénales ?
Dans des cas extrêmes, où le contribuable se rend coupable d'un délit de fraude, il risque au-delà des sanctions pécuniaires, des sanctions pénales, à la suite des poursuites que pourrait engager l'administration.
Une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Il peut s'agit notamment de l'omission de déclaration.
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