Un impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été institué à compter du 01/01/2018, pour les personnes dont le patrimoine immobilier net excède 1,3 million d'euros. Il remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et comme lui, l'IFI est un impôt déclaratif : les redevables doivent souscrire chaque année une déclaration estimative de leurs biens. Leurs obligations déclaratives interviennent désormais avec celles de l’impôt sur le revenu (IR). Un point sur la déclaration et le paiement de l’IFI.
Impôt sur la fortune immobilière : les principes
Plusieurs règles sont inchangées par rapport à l’ISF : le seuil d’imposition, le barème et la décote, le plafonnement, l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale… Mais si le principe de taxation sur une base nette de dettes - afférentes aux biens immobiliers - est conservé, certaines restrictions à la déduction des dettes ont par ailleurs été introduites, limitant ou empêchant les possibilités de déduction de certains types de dettes.
Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, par le foyer fiscal au sens de l'IFI.
Sont notamment imposables :
- les biens immobiliers détenus directement,
- les parts de SCPI ou OPCI détenues directement ou indirectement (notamment via des contrats d’Assurance-vie)
- les parts de société foncières cotées, si la participation directe ou indirecte est égale ou supérieure à 5 % du capital et des droits de vente.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues, notamment pour :
- les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
- les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
- les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)…
- la valeur des titres représentant des actifs immobiliers lorsque le redevable détient moins de 10 % du capital d’une société ayant une activité opérationnelle.
La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général est transposée de l’ISF à l’IFI. A noter que si la réduction en cas d’investissement au capital de PME (ISF-PME) est supprimée, les souscriptions réalisées entre le 16 juin et le 31 décembre 2017 pourront être imputées sur l’IFI dû en 2018.
L’IFI déclarable en ligne avec les revenus
Si de nombreuses règles régissant l’IFI sont la réplique de celles applicables à l’ancien ISF, les modalités déclaratives des redevables ont été unifiées et simplifiées pour ceux dont le montant du patrimoine immobilier taxable excède 1 300 000 euros.
Les modalités de déclarations de l’IFI sont désormais identiques pour tous les redevables quel que soit le montant du patrimoine net taxable. Et la déclaration d'IFI n° 2042-IFI est à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d'impôt sur le revenu.
Les redevables du nouvel IFI doivent :
- faire figurer le détail de leurs biens et dettes éventuelles dans une déclaration (2042-IFI),
- reporter le montant de la valeur nette et de la valeur brute sur cette même déclaration d’ensemble.
La déclaration de l'IFI intervenant en même temps que les revenus, il convient de se référer au calendrier fiscal de l’IR afin de vérifier les dates limites exactes de déclaration.
Vérifiez le calendrier 2018 des déclarations
Comme les années précédentes, la déclaration de revenus en ligne auquel le redevable à l’IFI joindra son formulaire est fonction de son département de résidence. En 2018, elle est obligatoire pour le contribuable :
- dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et
- dont le revenu fiscal de référence (de 2016 indiqué sur l’avis d’imposition 2017) excède 15 000 €.
| Numéro de département | Date limite de déclaration par internet |
|---|---|
| départements numérotés 01 à 19 | mardi 22 mai 2018 à minuit |
| départements numérotés 20 à 49 | mardi 29 mai 2018 à minuit |
| départements numérotés 50 à 974/976 | mardi 5 juin 2018 à minuit |
Ceux qui seront dans l’impossibilité faute d’accès par internet, en raison de leur grand âge ou d’un handicap de déclarer en ligne, pourront déposer une déclaration de revenus papier auquel ils joindront le formulaire 2042-IFI. La date limite est la même pour tous : jeudi 17 mai 2018.
Le paiement de l’IFI : un avis séparé, un impôt à régler en septembre
Vous serez informé du montant à payer au titre de l’IFI par un avis séparé, que vous recevrez en même temps que l'avis de votre impôt sur les revenus.
Vous pouvez régler cet impôt par paiement en ligne, chèque ou TIP SEPA. Néanmoins, si le montant de votre IFI est supérieur à 1 000 €, le paiement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.
Crédit photo : Paul Bradbury
