Ce n’est pas la détention d’un compte à l’étranger qui est illégale mais le fait de le dissimuler à l’administration fiscale qui constitue la fraude. En cas d’évasion fiscale, le contrevenant s’expose à de lourdes pénalités et amendes à défaut de régularisation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve qui permet d’atténuer les peines.
Un point sur les sanctions fiscales et pénales.
Une déclaration obligatoire de détention
Détenir un compte à l’étranger est autorisé, mais il doit être déclaré chaque année à l’administration fiscale française.
L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit cette obligation de déclaration d’un compte à l’étranger pour les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux personnes fiscalement domiciliées ou établies en France.
Connue sous le nom de déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France (formulaire n° 3916 disponible sur le site www.impots.gouv.fr), cette déclaration est annuelle et s’effectue au même moment que celle sur les revenus ou résultats. Dans ce formulaire spécifique, les personnes doivent indiquer chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, le nom de l’organisme bancaire et son numéro de compte.
Le détenteur d’un compte à l’étranger doit informer les services fiscaux des éventuels revenus de source étrangère, de déclarer ses actifs situés à l’étranger dans le cadre des droits de succession et de l’ISF, afin qu’ils soient fiscalisés.
Pourquoi détenir un compte à l’étranger ?
Si la recherche de l’optimisation fiscale peut se trouver à l’origine de l’ouverture d’un compte à l’étranger, les raisons de leur détention sont toutefois diverses : certains souhaitent diversifier la localisation géographique de leurs avoirs, certains peuvent détenir une résidence ou avoir un lien avec la pays concerné, enfin il peut s’agir de la recherche de placements financiers plus rémunérateurs.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Le contribuable pris en flagrant délit de non déclaration en France d’avoirs financiers détenus à l’étranger s’expose à de lourdes sanctions. D’ordre fiscal et pénal, elles sont atténuées en cas de demande spontanée de régularisation.
Le paiement des impôts : en application des articles L 169 et L 181-0 A du Livre des procédures fiscales (LPF), les prescriptions allongées spécifiques s’appliquent de plein droit (délai de 10 ans).
Le fraudeur devra donc s’acquitter des impôts concernés (impôt sur le revenu, droits de donation et de succession, ISF) et des pénalités pour chaque année en situation de fraude dans une limite de dix ans.
Les pénalités : l’impôt à régler est majoré de 40 % pour manquement délibéré, et d’intérêts de retard calculés au taux de 0,4 % par mois (4,80 % par an) selon l’article 1727 du CGI.
Une amende : l’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré dans le cas général et 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre l’évasion fiscale. Toutefois, pour les déclarations souscrites à partir de 2012, si le solde du compte dépasse 50 000 euros, l’amende qui s’élève à 5 % du montant, s’applique pour chaque année pour laquelle l’infraction est démontrée, avec un minimum de 1 500 € ou de 10 000 €, selon le pays.
Sanctions pénales : la sanction peut aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et de 2 millions d’euros d’amende en cas de fraude réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative.
Des sanctions atténuées en cas de demande de régularisation
Quand un évadé fiscal s’adresse à l’administration fiscale pour une régularisation, il n’échappe pas aux pénalités mais elles peuvent être atténuées en application de la circulaire de Bernard Cazeneuve du 21 juin 2013. Le taux appliqué dépendra du statut du fraudeur :
le fraudeur dit passif (biens reçus dans le cadre d’un héritage, par exemple) : le taux de majoration sera de 15 % et l’amende (chaque année) plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs.
le fraudeur actif (qui a constitué ces actifs en résidant en France) : le taux de majoration est de 30 % et l’amende plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs.
Les fraudeurs souhaitant être régularisés bénéficient aussi d’une amnistie pénale.
Un éventuel durcissement en 2017
En juillet dernier, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a annoncé qu’il envisageait un durcissement pour l’année 2017 des conditions de régularisation s’appliquant aux contribuables possédant des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce projet est destiné à inciter les contribuables à régulariser leur situation avant la fin de l’année 2016.
Selon Bercy, dès la mise en place effective de l’échange automatique d’informations fiscales, -au plus tard en 2018-, la cellule n’aura bientôt plus de raisons d’être.
