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03 février 2017

Caroline de Francqueville

Son principe d’incitation fiscale est simple : plus le loyer est abordable, plus l’abattement accordé par la loi sur les revenus fonciers est élevé. Baptisé « Cosse ancien », il permet aux bailleurs de bénéficier d’un abattement allant de 15 % à 85 % des revenus locatifs perçus, en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion.

La loi Cosse en remplacement des dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien »

Le dispositif « Cosse ancien » a vocation à remplacer les deux dispositifs existants Borloo ancien et Besson ancien qui seront parallèlement progressivement supprimés.

Pour bénéficier du « Cosse », le propriétaire bailleur devra remplir certaines conditions :

– il devra signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ;

– le logement ancien, loué nu à titre d’habitation principale, devra être situé en zone tendue, c’est-à-dire caractérisée par un déséquilibre entre la demande locative et l’offre ;

– le loyer et les ressources du locataire seront soumis à des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement.

Plusieurs niveaux d’abattements

Dès lors que les conditions seront remplies, le dispositif permettra aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un abattement spécifique sur les revenus fonciers compris entre 15% et 70% dès lors qu’ils donnent en location des logements à loyers « abordables », en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Mais contrairement aux dispositifs Besson et Borloo qu’elle remplace, la loi Cosse ne s’appliquera que pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Les zones rurales, non caractérisées par une tension locative ne seront plus éligibles à ce dispositif fiscal sauf dans un cas particulier : lorsqu’il y aura signature d’un mandat de gestion avec une association pour loger des personnes d’une extrême fragilité.

Une déduction fiscale de 15 % à 70 %, voire 85 %

Le niveau d’abattement dépend de plusieurs paramètres.

En premier lieu il est fonction de l’emplacement du logement puis des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret qui déterminent le niveau de déduction dont peut bénéficier le propriétaire. La loi Cosse distingue les zones tendues qui bénéficieront d’un niveau d’abattement de 15 % à 50 % et les zones très tendues qui bénéficieront d’un abattement de 30 % à 70 %.

Le propriétaire s’engage à ne pas dépasser le loyer défini dans la convention signée avec l’Anah et à louer son bien à des ménages selon certains critères de ressources.

A noter qu’un abattement de 85 % s’appliquera sur les revenus bruts – zone géographique avec ou sans tension locative -, lorsque les logements seront donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé pour l’intermédiation locative "en vue de sa location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative de transition" .

 

Avec cette nouvelle mesure, le gouvernement souhaite mobiliser le parc de logements vacants privés pour le transformer en logement social et solidaire dans les zones urbaines.