Plusieurs amendements ont été adoptés en commission des finances de l’Assemblée Nationale lors de l’examen début novembre, de la seconde partie du Projet de loi de finances pour 2018. L’un d’eux vise à renforcer le dispositif de l’IR-PME, qui permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu en contrepartie d’une souscription au capital de PME éligibles à l’avantage fiscal.
S’il était prévu dans l’amendement adopté en Commission des Finances de porter le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 30 % du montant investi, les députés ont adopté en première lecture un taux de 25 % et le maintien du dispositif sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. A suivre.
Un taux de 25 % contre 18 %
Pour rappel, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines PME. Ce dispositif "IR-PME", est aussi connue sous le nom de "Madelin" (article 199 terdecies-0 A du CGI). La réduction en vigueur actuellement est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.
La réforme envisagée a pour but de compenser la disparition annoncée de l’ISF-PME et si cet amendement au projet de loi de finances, est adopté définitivement par le Parlement, le taux de réduction du dispositif passera de 18% à 25 % contre au taux prévu dans l’amendement d’origine de 30 %. La mesure n’aurait vocation qu’à s’appliquer en 2018.
La date d’entrée en vigueur serait fixée par décret en raison d’une obligation de notification de la mesure à la Commission européenne.
Un dispositif qui resterait soumis au plafond de 10 000 euros des niches fiscales
La réduction d’impôt resterait toutefois soumise au plafond général des niches fiscales de 10 000 euros, condition qui, selon certains observateurs limiterait l’efficacité du nouveau dispositif.
Ce plafond a été imposé pour des raisons budgétaires alors que certains plaidaient pour que le dispositif soit désormais soumis au plafond de 18 000 euros commun à l’outre-mer et aux Sofica.
Avant son vote définitif, le texte est susceptible d’évolution lors des débats parlementaires mais s’il est adopté tel quel, les contribuables pourraient en 2018 dans le cadre de ce dispositif bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, que l’investissement dans le capital de PME, ait lieu en direct ou par le biais de parts de FIP (fonds d'investissement de proximité) ou de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation).
Toutefois, pour les parts de FCPI et de FIP, le taux de la réduction s’appliquerait uniquement à proportion du quota d’investissement minimum (articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier) que le fonds s’est engagé à atteindre.
A suivre...
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