Dividendes 2018 : ce que prévoit le projet de loi de Finances ?

Le projet de loi de Finances pour 2018, présenté mercredi 27 septembre, prévoit une refonte du régime fiscal qui s’applique aux revenus mobiliers du capital. Taxe forfaitaire unique, suppression de l’abattement, hausse de la CSG à compter du 1^er janvier prochain, quel est l’impact attendu pour l’imposition de vos dividendes, le projet de loi étant susceptible d’évolutions avant son vote définitif ?

Dividendes imposés à un taux forfaitaire unique

Les dividendes et assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et assujettis aux prélèvements sociaux. Depuis 2013, ils sont imposables au barème progressif de l’IR (taux de 0 %,14 %, 30 %, 41 % et 45 %) après application d'un abattement de 40 %. Pour rappel, ce dernier s’applique aux revenus distribués "par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (…) ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale" (art. 158 du CGI).

L’article 11 de la loi de Finances pour 2018 prévoit de réformer ce régime fiscal via la création d’une taxation forfaitaire unique au taux de 30 % qui s’appliquera notamment aux dividendes que vous percevrez en 2018 dans un compte titres (hors PEA et PEA-PME). Ce prélèvement fiscal et social se décompose comme suit :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
• des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sous réserve de l’adoption de la hausse de la CSG dans le cadre du PLFSS pour 2018.

La suppression de l’abattement de 40 %

La création du prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’accompagne de la suppression de l’abattement de 40 %, contrepartie de cet allègement fiscal. La base imposable sera donc constituée par le montant brut du dividende contre actuellement une base imposable inférieure puisque diminuée de 40 %.

Néanmoins, les contribuables pourront choisir l’imposition au barème progressif de l’IR, quand elle leur sera plus favorable et continuer de bénéficier alors de l’abattement de 40 %. L’option devra s’appliquer à l’ensemble des revenus mobiliers entrant dans le champ d’application de la taxation forfaitaire.

Des modalités similaires de perception de l’impôt

En termes de modalités de perception, peu de changements : ce prélèvement de 30 % aurait lieu à la source comme l’actuel acompte fiscal et social de 39,5 % (24 % + 15,5 % de PS), l’imposition définitive intervenant au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Ensuite comme actuellement, les contribuables les moins imposés pourront bénéficier d’une dispense de prélèvement en en faisant la demande à leur intermédiaire.

A noter qu’actuellement la CSG payée sur les revenus du capital est déductible à hauteur de 5,1 % dès lors que ces revenus ont été soumis au barème progressif. Elle restera déductible dans les mêmes conditions mais à hauteur de 6,8 %.

Les gagnants dans les hautes tranches du barème

Cette taxation devrait se révéler plus intéressante dans la majorité des cas, quand le taux global d’imposition de 30 % est inférieur à celui constitué par le niveau d’IR au barème progressif + les prélèvements sociaux (17,2 % en 2018 sous couvert du vote de la hausse de la CSG prévue dans le PLFSS pour 2018). Le calcul de comparaison se complexifie en raison de la suppression "partielle" de l’abattement de 40 % et de l’application de la CSG déductible.

Pour l’imposition des dividendes à percevoir en 2018, le contribuable devra s’interroger : faut-il mieux voir appliqué aux dividendes, le barème de l’IR (TMI après abattement de 40 %) + les prélèvements sociaux ou un prélèvement total de 30 %, prélèvements sociaux inclus ? Le maintien d’une option pour le barème progressif permet de ne faire aucun perdant (hors prise en compte de la hausse de la CSG).

Un tableau, permet de voir selon le taux d'imposition :

• la différence entre l’imposition totale actuelle (hors PEA et PME) et celle après le vote de la réforme et de la hausse de la CSG;
• si il est plus favorable d’opter* pour * l’imposition selon le barème progressif.

Il ressort que pour les dividendes, les contribuables faiblement imposés auraient intérêt à opter pour le maintien de l’imposition au barème progressif. Pour les deux premières tranches (0 et 14 %, le différentiel en leur défaveur par rapport à 2017 est dû uniquement à la hausse des prélèvements sociaux.

Les débats sur le projet de loi de finances pour 2018 devraient commencer le mardi 17 octobre. Il devrait être adopté en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel).

*Cette option ne devrait être possible que si elle s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers.

** Calculs susceptibles d’évolutions en fonction du vote définitif du PLF pour 2017

Crédit photo : Courtneyk