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Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit qui sont les héritiers. Mais il est aussi alors possible d’organiser sa succession dans un cadre de très grande liberté.

Lorsque vous effectuez un don auprès d’un organisme d'intérêt général, vous faites preuve de générosité tout en diminuant votre impôt sur le revenu.

Donner au profit de certains organismes caritatifs fait partie des dispositifs fiscaux mis en place par le législateur pour permettre au contribuable de réduire le niveau de son impôt sur le revenu. C’est jusqu’au 31 décembre que vous pouvez faire des dons afin de bénéficier d’un avantage fiscal l’an prochain. Passage en revue des modalités 2018.

A qui donner ? Choisir la cause qui vous touche

Vous avez encore quelques semaines pour faire un don à un organisme d'intérêt général, une association caritative. Comment la choisir ? Vous êtes sans doute sensible à une ou plusieurs causes -la solidarité, la recherche médicale, l'éducation ou la culture etc.- qui vous permettent d’allier régulièrement générosité et avantage fiscal, en l’occurrence une réduction de votre impôt sur le revenu.

Vous pourrez soutenir cette cause par le biais d'une association ou d'une fondation qui doivent remplir plusieurs conditions énumérées à l’article 200 du CGI. Il s’agit par exemple :

  • de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'œuvres,
  • d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
  • des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général.

Vous pouvez effectuer vos dons en numéraire, mais aussi réaliser des dons en nature comme la remise d'une œuvre d'art ou encore faire des dons de titres (actions par exemple) pour obtenir cette réduction d’impôt.

Quel est l’avantage fiscal ?

La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66 % des sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant pris en compte pour la réduction d'impôt est donc plafonné mais au-delà de ce plafond, il est toujours possible de reporter l'excédent sur les 5 années suivantes.

Ensuite, le taux de la réduction d'impôt peut atteindre 75 % si les versements sont effectués "au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés à des personnes en difficulté". C’est le cas des Restos du cœur.

Ces versements sont alors retenus dans la limite de 531 € (chiffre 2017) soit une réduction maximale de 398 euros. A noter que la fraction des dons qui excéderait 531 euros bénéficiera du taux de réduction de 66 %. A noter que le plafond 2018 sera voté -mi-décembre- dans le cadre de la loi de Finances pour 2019.

Attention, pour profiter de ces avantages, les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2018 à minuit ! Et gardez tous vos justificatifs. Vous devez être en mesure de fournir à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives à votre nom attestant du montant donné et de la date des versements.

A noter que dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le taux de réduction est de 75 % avec un plafond de 50 000 €. Il convient toujours de vérifier le caractère éligible de l’organisme choisi.

Prélèvement à la source, année blanche et dons : que savoir ?

Pour obtenir votre réduction d'impôt, lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer dans les cases 7 UF et/ou 7 UD de la déclaration n°2042 - RICI le montant des versements que vous avez effectués.

Mais le passage le 1er janvier 2019 au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entraine la mise en place de modalités spécifiques à l’année 2018. Si l’impôt de vos revenus courants 2018 sera effacé par un crédit d’impôt appelé CIMR, le bénéfice de la réduction d'impôt pour vos dons à des associations est maintenu grâce à un dispositif spécifique.

En pratique, dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte équivalent à 60 % de la réduction d'impôt dont vous avez bénéficié l'année précédente (réduction obtenue en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Le solde vous sera versé au courant de l’été 2019, après la déclaration de revenus dans laquelle vous indiquerez le montant des versements effectués au profit d'associations en 2018.

Deux cas de figure en 2018 :

  • Si la totalité de votre impôt est annulé par le CIMR, l’administration fiscale vous versera le solde de l’acompte
  • Si vous avez déclaré des revenus exceptionnels, le solde de l’acompte viendra diminuer le montant de l’impôt dû.

Crédit photo : Steve Debenport