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Comment limiter le coût fiscal de la transmission d’un patrimoine sur plusieurs générations ?

Depuis le 1er janvier 2007 le législateur a étendu le domaine de la donation-partage en instaurant notamment les libéralités-partages transgénérationnelles. Lors d’une même donation-partage, un donateur peut gratifier de son vivant des descendants de degrés différents, notamment enfants et petits-enfants. Ce dispositif permet de réduire le coût fiscal d’une transmission de patrimoine sur plusieurs générations. Cette possibilité encore méconnue nécessite les conseils et l’intervention d’un notaire.

La donation-partage : anticiper le règlement de sa situation

La donation-partage permet au donateur de transmettre et répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens. C’est une donation doublée d’un partage, qui suppose donc au minimum deux donataires.

Il existe différents avantages. Tout d’abord des avantages fiscaux : l’abattement de 100 000 € applicable par enfant et par donateur se renouvelle tous les 15 ans.

Mais la donation-partage permet surtout de mieux anticiper sa succession et de bénéficier d’une meilleure stabilité puisque les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès. Elle peut porter sur toute sorte de biens : immobiliers, valeur mobilières, sommes d’argent… Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens du défunt.

En ligne directe, la donation-partage n’est pas réservée aux seuls enfants. Une personne peut donc consentir une donation-partage à des descendants de degrés différents (enfants et petits- enfants…) par le biais d’une donation-partage transgénérationnelle. 

La donation trangénérationnelle : le principe

Du fait du vieillissement de la population les enfants héritent toujours plus tard de leurs parents et les héritages successifs entrainent un alourdissement des droits de succession. En pratiquant un saut de génération, les grands-parents peuvent aider directement des petits enfants, plus nécessiteux que leurs enfants, avec l’accord de la génération intermédiaire.

Pour qualifier une donation-partage qui associe des descendants de degrés différents, enfants et petits-enfants, voire arrières petits-enfants, on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Elle associe au moins un des petits enfants du donateur, du vivant de ce dernier.

Une condition est requise : que les enfants donnent leur accord pour que ce soit les petits enfants c’est-à-dire leurs propres enfants qui soient allotis à leur place.

Une grande liberté

Ce type de donation offre un grand nombre de possibilités et nécessite de s’entourer des conseils d’un notaire qui étudiera avec vous les différentes possibilités et leurs conséquences.

Le raisonnement ne se fait pas par tête mais par « souche », chaque enfant du donateur et ses descendants formant une même souche.

Il est possible de transmettre un bien directement à ses petits-enfants ou de leur transmettre la nue-propriété d’un bien et l’usufruit à ses enfants.

Des avantages fiscaux

Cette donation-partage présente un avantage fiscal : pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) s’applique un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent. Et l’opération peut être renouvelée tous les 15 ans.

Le nombre de petits-enfants étant souvent supérieur au nombre des enfants, le montant des parts recueillies sera inférieur et le total des droits à régler se révéler moins élevé.

Pour rappel, cet abattement de 31 865 € est cumulable avec celui applicable tous les quinze ans aux dons familiaux de sommes d’argent (31 865 € également), qui nécessite toutefois que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.