Par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (JO du 31 juillet 2020), le législateur vient d’ajouter une exonération temporaire d’impôt sur certains dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 €. Le nouvel article 790 A bis du Code Général des impôts est en effet destiné à favoriser les donations familiales afin d’aider la reprise économique. Le bénéficiaire (le donataire) devra utiliser la somme à créer ou développer son entreprise, ou à la construction ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale. Les dons dit "familiaux" concernés sont ceux réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Examinez bien toutes les modalités et conséquences de ce dispositif.
Des exonérations pour inciter les épargnants à faire des dons au profit de leurs enfants
Les chiffres sont sans appel : l’épargne accumulée par les Français, restée sur leurs comptes bancaires depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 est très importante. Selon l'OFCE, les Français auraient épargné 75 milliards d'euros entre le 17 mars et le 5 juillet 2020.
Le Gouvernement a souhaité inciter les français à faire des dons exonérés d’impôt à leurs descendants afin que ces montants soient réinjectés dans l’économie. Le dispositif (article 790A bis du code général d’impôt CGI) consiste en un abattement temporaire de 100 000 € sur certaines donations sous conditions de réemploi des fonds dans certaines dépenses ciblées.
Qui peut être le donataire ? Que peut donner le donateur ? Quand donner ?
Pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, le don doit être consenti à :
- Un enfant,
- Un petit-enfant,
- Un arrière-petit-enfant,
- Ou, en l’absence d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce.
Le plafond d'exonération est fixé à 100 000 € par donateur (celui qui donne). Mais un même bénéficiaire dit donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 €, un don d’un parent et un don d’un de ses grands-parents.
La somme doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d'espèces) et les montants devront être utilisés dans certains délais par les bénéficiaires. Le don pourra intervenir jusqu'au 30 juin 2021.
Une exonération de droits de donation pour la construction ou des travaux dans une résidence principale
C’est sans doute une bonne nouvelle pour ceux qui ont un projet de construction, ou de rénovation de leur résidence principale actuelle. Des dons jusqu’à 100 000 euros de leurs parents ou grands-parents vont les aider à financer leur projet, sans payer de droits de donation.
Les sommes doivent être affectées par le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire de la donation :
- à la construction de sa résidence principale ;
- ou à la réalisation de travaux ou de dépenses de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est propriétaire (ils sont listés dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov*').
Une exonération pour la création ou développement de l’entreprise du donataire
Le dispositif d’exonération est aussi applicable sous certaines conditions à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise. Cette dernière doit, entre autres conditions, compter moins de 50 personnes, être en activité depuis moins de 5 ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices. Son chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.
A noter que certaines activités et secteurs sont exclus du dispositif. Le donataire dispose d’un délai d’utilisation des capitaux : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert.
Quel cumul avec d’autres abattements ?
Cet abattement temporaire et unique est cumulable avec certains abattements déjà existants, pour un même donateur. Ainsi l’exonération à hauteur de 100 000 euros s’ajoute aux abattements suivants en vigueur, renouvelables tous les 15 ans :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants ;
- 31 865 € sur les dons de sommes d'argent (dit familiaux ou dons Sarkozy) aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Avant de s’engager, il convient de vérifier toutes les conditions d’éligibilité au dispositif et les règles de non cumul de ces exonérations avec certaines réductions d’impôt. En effet, le dispositif est assorti de clauses anti-abus (c du I de l’article 790 A bis du CGI) destinées en premier lieu à éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux (notamment la réduction d'impôt Madelin, MaPrimeRénov, etc.). Il convient donc de vérifier quel avantage peut s’avérer le plus intéressant.
Ensuite et surtout, les donations ne sont pas des notions simples à appréhender, que ce soit sur le plan civil ou fiscal. Afin d’éviter tout conflit éventuel lors de votre succession, Il est important de s’adresser à un professionnel comme un notaire, pour examiner les conséquences d’un tel don, notamment si vous avez plusieurs enfants. Enfin, le donataire devra conserver les justificatifs prouvant que les fonds reçus de la part de ses ascendants ont bien été utilisés dans le cadre du dispositif. Le décret d’application est en attente.
* MaPrimeRénov' est une prime d'État pour financer des travaux permettant des économies d'énergie comme des travaux d'isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage.
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