En organisant de son vivant la répartition de tout ou partie de son patrimoine, le recours à des donations permet à une personne d’anticiper sa succession. Elles permettent notamment, en bénéficiant d’abattements renouvelables tous les 15 ans, d’aider ses enfants ou même ses petits-enfants. Mais ces dispositifs nécessitent de la part du donateur d’étudier très attentivement leur intérêt dans l’organisation de son patrimoine et de sa transmission, en fonction de sa situation propre et familiale. Un point sur les précautions à prendre.
Pourquoi donner ?
Parmi les principales motivations qui peuvent conduire à effectuer une donation au profit de ses enfants, on trouve le souhait d’anticiper sa succession en recherchant à optimiser de son vivant la répartition de son patrimoine entre ses héritiers.
Alors qu’en raison de l’accroissement de l’espérance de vie, on hérite de plus en plus tard, une personne peut décider de réaliser une donation pour aider ses enfants ou même ses petits-enfants au moment où ils en auront le plus besoin.
Cette anticipation permet aussi de bénéficier d’une fiscalité privilégiée, d’autant plus favorable que l’on commence tôt, mais sans oublier de s’entourer de toutes les précautions préalables, notamment des conseils d’un notaire.
Donation aux enfants : une fiscalité incitative
Pour inciter à transmettre de son vivant, la loi prévoit un dispositif propre aux donations. Les droits sont calculés après prise en compte d’un abattement de 100 000 euros par donateur et par enfant bénéficiaire appelé donataire. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, d’où l’intérêt de commencer tôt à donner pour en bénéficier plusieurs fois. Si l’on tient compte aussi du dispositif permettant de donner sous certaines conditions -notamment d’âge- des sommes d’argent de 31 865 euros en exonération de droit, un couple avec deux enfants peut cumuler avec ces deux types d’abattements 527 460 euros [(100 000 € + 100 000 € x 2)+(31 865 + 31 865 x 2)] de donations tous les 15 ans !
Ensuite dans certaines situations particulières de handicap, le bénéficiaire d'une donation bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Au-delà des abattements, les taux des droits s’échelonnent entre 5 et 45 % en ligne directe, le taux de 20 % étant atteint rapidement (15 933 euros).
Des précautions s’imposent
En premier lieu, il ne faut pas oublier qu’une donation est un acte irréversible (sauf dans des cas très spécifiques d’ingratitude). Plus particulièrement si elle est en pleine propriété, elle constitue un acte qui devra être mûrement réfléchi. Si l’on veut commencer "tôt", il conviendra de prendre en compte les besoins liés à la retraite et aux risques de dépendance avant de se démunir.
Une précaution s’impose également en termes de limites à ne pas dépasser : ne pas porter atteinte à la réserve de certains héritiers, notamment à la part minimale qu’un enfant doit percevoir au décès de ses parents. En fonction du nombre d’enfants, la réserve est si vous êtes mariés avec deux enfants, de 2/3 : chacun de vos enfants est héritier réservataire à hauteur de 1/3 de votre patrimoine. Une donation ne devra pas porter atteinte à cette réserve.
L’avantage de la donation en démembrement
En termes de précaution, la donation avec réserve d’usufruit peut constituer une bonne alternative puisqu’elle permet au donateur de ne pas se dessaisir. En transmettant la nue-propriété à ses enfants, il conserve l’usage du bien de son vivant et peut en percevoir les revenus éventuels.
Ensuite la valeur de la nue-propriété, calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) est inférieure à celle de la pleine propriété et permet ainsi de réduire l’assiette imposable lors de la donation. A noter que lors du décès de l’usufruitier le nu propriétaire devient plein propriétaire sans taxation supplémentaire.
Donation aux petits enfants
Dans certaines situations, lorsque les enfants en situation d’hériter sont déjà âgés et ont des besoins plus limités, le donateur va vouloir privilégier une donation soit seulement au profit de petits enfants ou encore conjointe aux enfants et petits-enfants, appelée "donation transgénérationnelle". Là aussi les conseils d’un notaire s’imposent.
Donation et succession
Pour évaluer les conséquences d’une donation lors de la succession du donateur, il faut d’abord distinguer selon que la donation est simple ou qu’il s’agit d’une donation-partage, cette dernière permettant de figer les valeurs à la date de la donation et non d’évaluer les biens donnés au jour du décès. Une donation-partage suppose que tous les enfants du donateur aient reçu un lot et l’aient accepté.
Ensuite, il ne faut pas omettre la règle du rappel fiscal (article 784 du CGI) qui s’applique lors de la succession (ou d’une autre donation) pour le calcul des droits. Elle consiste à prendre en compte les abattements et tarifs préalablement appliqués sur les donations déjà consenties par le défunt au même bénéficiaire, sauf celles de plus de quinze ans, dispensées de rappel.
Un exemple : M.X a effectué en 2010 une donation de 60 000 euros au profit de son fils. Il décède en 2018, moins de 15 ans après la donation : l’abattement accordé lors de la succession est diminué du montant de celui pratiqué lors de la donation et sera donc de 40 000 euros (100 000 € - 60 000 €).
Lorsqu’elles sont utilisées dans la gestion du patrimoine, les donations doivent constituer un acte mûrement réfléchi pour le donateur qui devra s’entourer des mesures de précaution indispensables à leur réalisation, notamment les conseils d’un notaire.
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