Votée en première lecture par les députés, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" qui consacre notamment le principe de droit à l'erreur a pour but de privilégier le conseil à la sanction. Sous réserve d’être "de bonne foi", l’administré pourra éviter des sanctions au premier manquement. Dans le domaine fiscal, l’administration souhaite inciter le contribuable à réparer ses erreurs commises de bonne foi. Quelles conséquences ?
Impôts : réduction des amendes pour les erreurs "de bonne foi"
Actuellement, si vous commettez une erreur dans votre déclaration de revenus, que cette erreur soit "volontaire" ou non, l’administration fiscale vous réclame des pénalités.
En cas de vote définitif du projet de loi, un droit à l'erreur sera instauré. Que changera-t-il ? Il sera possible pour un contribuable de commettre une erreur sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est de bonne foi.
L’administration fera bénéficier le contribuable de bonne foi d’une réduction de 30 % sur les intérêts de retard. Et le taux de réduction pourra atteindre à 50 % si le contribuable rectifie de lui-même son erreur sous la condition que la déclaration "soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition".
Mais le projet de texte ne prévoyait pas la possibilité de réduction de 50 % pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de régler immédiatement l’intégralité des sommes dues. A la faveur d’un amendement, il est proposé d’en ouvrir aussi le bénéfice aux personnes -physiques ou morales- qui s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits.
L’administration doit démontrer la faute intentionnelle
Mais la réduction ne sera pas applicable si l’infraction n’est pas de bonne foi et que l’administration démontre que l’erreur est bien intentionnelle. A noter que la démonstration de la preuve sera inversée : cela ne sera plus au contribuable de démontrer sa bonne foi, mais à l’administration fiscale de prouver qu’il est de mauvaise foi.
Ainsi n’entreraient pas dans le champ d’application de ce droit à l’erreur, les fautes :
- commises par des fraudeurs et récidivistes,
- portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens,
- ou encore qui amèneraient à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Le caractère opposable d’un résultat de contrôle bientôt applicable ?
Un principe voté également en première lecture, est considéré comme une avancée très positive par les fiscalistes. Il s’agit de donner la possibilité à une entreprise ou à un particulier de se prévaloir des résultats d'un contrôle. Comment ? Lors d’un contrôle ultérieur, un contribuable pourrait rendre opposable la position adoptée par l'administration.
Mais le Gouvernement veut borner le futur dispositif car il craint que des fraudes qui n’auraient pas révélées lors d’un contrôle puissent être ainsi validées. Bercy souhaiterait tester le dispositif à titre expérimental dans un premier temps.
Crédit photo : istock
