Dans son projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", le Gouvernement prévoit l’instauration du "droit à l’erreur". Ce concept est destiné à réconcilier les Français avec leur administration en instaurant entre eux une relation de confiance. Désormais en cas d’erreur ou omission, la bonne foi doit profiter à l’usager et à l’entreprise. Quelles conséquences pour le contribuable qui commet de bonne foi un oubli ou une faute ?
Réconcilier entreprises et particuliers avec leur administrations
Quand il s’applique aux relations des administrations avec les entreprises ou avec les particuliers, le principe du droit à l’erreur est simple selon le Gouvernement : l’administration doit être bienveillante et considérer l’entreprise ou le particulier comme de bonne foi quand il commet une erreur. En pratique c’est la possibilité pour celui, entreprise ou particulier, qui se trompera dans ses déclarations à l'administration de ne pas être sanctionner dès le premier manquement, si cette dernière est commise de bonne foi.
Le Gouvernement veut par ce texte qui sera soumis au vote parlementaire en 2018, faire passer l’administration d'une culture du contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil.
Le droit à l’erreur et les déclarations fiscales du particulier
L’administration devra faire preuve de bienveillance. Lorsqu’elle constate le manquement d’un contribuable, pour la première fois, il ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si l’erreur commise de bonne foi, est rectifiée à son initiative ou quand l'administration le lui demande.
Le contribuable pourra rectifier une erreur spontanément ou au cours d’un contrôle. Il sera présumé de bonne foi et l’administration réduira le montant des intérêts de retard exigibles. Dans le cas d’un contrôle, le contribuable devra formuler cette demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle.
Par exemple, si un contribuable oublie de déclarer une partie de ses revenus et que l’administration détecte cette erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. S’il se manifeste de lui-même au fisc, ses intérêts de retard dus seront divisés par deux. Ces intérêts sont actuellement au taux de 4,80 % par an mais devraient passer, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances rectificative à 2,40 %.
Ce nouveau texte ne s’appliquerait pas aux retards de déclaration et le droit à l’erreur ne serait valable qu’une fois pour un même oubli. Les différents articles du projet de loi devraient faire l’objet d’un vote parlementaire au cours du 1er semestre 2018.
A suivre...
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