Le 31 juillet 2018, le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » a été adopté par le Parlement. Dans ce texte visant à faciliter les relations entre les citoyens et l’administration figure le principe du « droit à l’erreur » applicable dans l’ensemble des champs de politique publique. Il permettra à ceux -particuliers ou entreprises- qui commettraient des erreurs, de bonne foi, d’éviter certaines sanctions. Dans le domaine fiscal, le Gouvernement veut encourager le contribuable à les rectifier spontanément. Décryptage.
Le principe du droit général à l’erreur
Que va changer pour un contribuable le droit à l’erreur qui vient d’être voté? S’il commet de bonne foi une erreur dans sa déclaration de revenus, en oubliant par exemple un élément de rémunération, de revenu foncier, aucune pénalité ne sera due la première fois. Les sanctions sont donc réservées aux récidivistes et aux fraudeurs.
Le droit à l’erreur vise à inciter le contribuable à réparer ses erreurs commises de bonne foi.
En pratique, dans une telle situation, une erreur dans une déclaration ne vous fait pas encourir une sanction dès le premier manquement et les intérêts de retard peuvent être réduits. C'est désormais l'administration qui doit prouver que vous n’êtes pas de bonne foi et non l'inverse.
Des sanctions plus faibles : intérêts de retard minorés
S’il régularise sa situation, de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration, celui qui méconnaît pour la première fois et de bonne foi certaines règles ou commet une erreur matérielle, ne sera pas sanctionné. Le montant des intérêts de retard seront réduits de 30 % et s’il rectifie de lui-même son erreur, les intérêts seront alors réduits de 50 %.
S’il méconnaît une nouvelle fois cette même règle, il s’exposera alors à la sanction encourue.
A noter que seules les erreurs régularisables sont concernées ce qui ne sera pas le cas des retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits.
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