Le prélèvement à la source de l’impôt pour les salariés des particuliers est soumis à des modalités d’application spécifiques. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les services Cesu et Pajemploi qui gèrent pour les salariés concernés et leur employeurs ce prélèvement et son reversement auprès de l’administration fiscale. Les deux entités ont créé des services "tout en un" qui permettent aux employeur de leur confier l’intégralité du processus de rémunération du salarié. Un point sur les modalités d’application du prélèvement à la source et son impact pour le particulier employeur.
Les particuliers employeurs concernés par le prélèvement à la source
Début 2019, lors de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt, les salariés à domicile ou assistants maternels ne sont pas entrés dans son champs d’application. C’est début 2020, que la réforme leur est appliquée selon des modalités spécifiques et simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs existants du Cesu et de Pajemploi (pour la garde d’enfants).
A noter que les particuliers qui recourent aux services d’une société prestataire ne sont pas concernés car ils règlent des factures au prestataire et non des salaires. C’est l'entreprise qui en tant qu’employeur se charge d’opérer l’impôt du salarié à domicile.
Comment est appliqué le prélèvement à la source des employés à domicile ?
Vous êtes particulier employeur et vous vous interrogez sur le dispositif mis en place pour l’application du prélèvement à la source de vos employés ? Depuis le 1er janvier 2020, le Cesu gère le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire.
En pratique, comme actuellement, l’employeur procédera à la déclaration en ligne des heures et du salaire horaire sur le site concerné qui indiquera le montant des cotisations dues et désormais le montant de l’impôt à retenir à la source. Le Cesu calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux du salarié transmis par l’administration fiscale. Ainsi l’employeur versera à son employé un salaire net après déduction de l’impôt à la source.
Le centre Cesu ou Pajemploi prélèvera sur le compte bancaire de l’employeur le montant des cotisations sociales mais aussi l’impôt dû par le salarié. Il se charge de reverser ces montants respectifs aux organismes bénéficiaires concernés : l’Urssaf pour les cotisations sociales et le Trésor public pour l’impôt.
L’option pour le nouveau service Cesu + ou l’offre "tout en un" pour simplifier
Le site Cesu a mis en place une option que l’employeur peut activer sur son compte en ligne avec accord du salarié : le Cesu +. Le particulier employeur voit alors ses démarches davantage simplifiées puisqu’il confie alors au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié. Ainsi le centre Cesu :
- prélève le salaire sur le compte bancaire de l’employeur,
- verse le salaire net d’impôt sur le compte bancaire de l’employé qui a préalablement rentré son RIB bancaire.
- verse la retenue de l’impôt à la source à l’administration fiscale.
Si l’employeur ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif "tout-en-un", c’est celui vu précédemment qui s’applique :
- le CESU calcule directement le montant de prélèvement à la source
- l’employeur verse à son salarié le montant communiqué par le Centre : net après retenue à la source.
Un processus similaire de prélèvement de l’impôt avec Pajemploi +
Là aussi, le parent employeur d’une garde d’enfant aura deux possibilités :
- Verser le salaire net après impôts à la garde d’enfants. L’aide Libre Choix du Mode de garde est versée comme habituellement quelques jours après la déclaration, directement sur le compte bancaire de l’employeur.
- Opter pour le Pajemploi+ avec l’accord du salarié : ce service permet au parent employeur de confier au centre Pajemploi l’intégralité du processus de rémunération du salarié et de bénéficier rapidement des prestations familiales auxquelles il a droit.
Pour rappel le crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est éligible à l’acompte de 60 % versé mi-janvier aux contribuables-employeurs.
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