A lire dans la même thématique

5 éléments à vérifier dans la convention de compte bancaire

La convention de compte récapitule les engagements contractuels que la banque prend vis-à-vis de vous, mais également ceux que vous prenez vis-à-vis d’elle. Que faut-il vérifier avant de signer ?

Le dispositif de crédit d’impôt pour un emploi à domicile permet une baisse de l’impôt sur le revenu. Quelles sont les conditions en 2020 ?

Tout particulier qui engage des dépenses pour l’emploi de services à la personne à son domicile bénéficie d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Employé de maison, garde à domicile, garde d’enfant de plus de 6 ans, quelles sont les différentes activités éligibles en 2020 ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Quelles sont ses modalités d’application depuis l’instauration du prélèvement à la source ? Décryptage.

Emploi à domicile en 2020 : un crédit d’impôt pour tous

Depuis 2018, que le contribuable soit actif ou inactif (comme un retraité), le dispositif ouvre droit à un crédit d’impôt (CI) dans tous les cas. Ainsi si celui qui a engagé les dépenses est non imposable il récupérera le montant du crédit d’impôt versé par l’administration fiscale. Pour rappel, une réduction d’impôt n’ouvre à l’inverse pas droit à remboursement si son montant excède le montant de l’impôt dû. C’était le cas auparavant pour les retraités, qui s’ils étaient non imposables ne pouvaient pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Autrement dit, si vos dépenses pour un employé de maison se sont élevées à 1 000 € pour l’année 2019, vous obtenez un crédit d’impôt de 500 € de crédit d’impôt et donc autant de moins à régler au titre de vos impôts. Si ce montant de 500 euros excède le montant de l’impôt dû, vous bénéficierez d’un remboursement de l’administration fiscale.

Quelles activités entrent dans le cadre de la réduction d’impôt pour emploi à domicile ?

De nombreuses prestations sont concernées par ce dispositif fiscal. Elles sont définies à l’article D7231-1 du code du travail. Parmi les principales, citons :

  • L’entretien de la maison et travaux ménagers;
  • Les petits travaux de jardinage;
  • Les travaux de petit bricolage;
  • Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile;
  • La garde d'enfants à domicile au-dessus de 6 ans;

A noter que pour ce dernier cas (enfant de plus de 6 ans), recourir à l’emploi à domicile dans ce cadre des services à la personne, devient la possibilité pour bénéficier d’une réduction d’impôt.

Calcul et plafond du crédit d'impôt pour l’emploi à domicile

A combien s’élève l’avantage fiscal lorsqu’on emploie une personne chez soi ? Il est de 50 % des dépenses engagées c’est à dire salaires et cotisations sociales comprises dans la limite d'un plafond fixé à :

  • 12 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge, dans la limite globale de 15 000 €),
  • 20 000 € lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d'invalidité.

A noter que le plafond de 12 000 € est également porté à 15 000 € (et 18 000 € maximum compte tenu des majorations pour charge de famille) pour la 1ère année d'imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de ce dispositif pour l'emploi direct d'un salarié à domicile.

Mais le législateur n’a pas simplifié la donne en instaurant des sous-plafonds spécifiques à certaines activités. En effet il existe une limite annuelle fixée par foyer fiscal de :

  • 500 € pour le petit bricolage s prestations
  • 3 000 € pour l'assistance informatique à domicile,
  • 5 000 € pour les petits travaux de jardinage des particuliers.

Vous pouvez toujours faire une simulation de votre crédit d’impôt sur le revenu, pour vérifier l’impact des dépenses engagées.

Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment cela fonctionne ?

L’instauration du prélèvement à la source a modifié les modalités de perception de ce crédit d’impôt. Ainsi les contribuables reçoivent le 15 janvier de chaque année (année N), un acompte égal à 60 % de l'avantage ou crédit d’impôt obtenu l'année précédente (N-1) pour les dépenses engagées l’année N-2. L’acompte versé le 15 janvier 2020 était donc basé sur les dépenses engagées en 2018.

La régularisation intervient au cours de l’été au vu des éléments de votre déclaration de revenus. A noter que certains autre crédits d’impôt dits récurrents sont éligibles à cet acompte.

Mais le Gouvernement a prévu un test en 2020 pour rendre contemporain le versement du crédit d'impôt par rapport aux dépenses engagées chaque mois par les ménages. Il vise pour l’instant les seules personnes bénéficiaires d'aides au titre de l'autonomie et du handicap (APA).

Crédit photo : Getty Images