Dès 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu ne connaitra plus de décalage avec la perception des revenus grâce à un prélèvement à la source : les impôts de 2019 seront payés en 2019 et non plus en 2020. L’année 2018 constitue une année de transition : en vertu d’un dispositif de crédit d’impôt les revenus courants dit non exceptionnels ne seront pas imposés en 2019, d’où le nom d’année blanche. Quel impact sur l’épargne salariale perçue en 2018 ?
Les revenus 2018 non exceptionnels annulés par un crédit d’impôt
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2019, fait de l’année 2018 une année de transition. En effet pour éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019 (ceux des revenus 2018 + ceux des revenus 2019), une grande partie de vos revenus ne seront pas imposés via un mécanisme de neutralisation : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ou CIMR. D’où la qualification d’année blanche.
Mais l’administration fiscale a prévu des "garde fous" afin d’éviter les abus. Certains ménages auraient pu être tentés de majorer "artificiellement leurs revenus de l’année 2018".
Ainsi le CIMR sera destiné à neutraliser uniquement les revenus "courants" de l’année 2018, les autres qualifiés d’exceptionnels ou n’entrant pas dans le champs d’application du prélèvement à la source feront l’objet du paiement de l’impôt sur le revenu en 2019.
Épargne salariale et revenus exceptionnels en 2018
L’administration fiscale a dressé toute une liste de revenus considérés comme "exceptionnels" et qui resteront imposés. Dans cette liste, figurent notamment les "sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes" ;
En pratique les montants versés en 2018 au titre de l’intéressement et de la participation seront :
- soumis à l'impôt sur le revenu 2018, en 2019, car considérés comme des revenus exceptionnels si ils sont perçus immédiatement ;
- mais exonérés d'impôt en cas d'investissement dans un PEE et/ou un PERCO.
En pratique ceux qui choisiront de percevoir les montants correspondants seront imposés, comme la loi le prévoit dans ce cas-là. Ils ne bénéficieront pas du système de neutralisation fiscale connu sous le nom de CIMR.
Seront également considérées comme revenus exceptionnels et ne rentreront pas dans le cadre du CIMR, les sommes retirées d’un plan d'épargne en dehors bien sûr des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Une réforme de l’épargne salariale pour 2019 ?
Le gouvernement a indiqué vouloir procéder à une réforme de l’épargne salariale visant à mieux redéployer les dispositifs existants. Parmi les évolutions prévues, de nouvelles incitations fiscales pour les employeurs seraient à l’étude, avec notamment la baisse du forfait social et un changement de la formule de calcul de la participation.
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