La première étape de généralisation de la télédéclaration démarre dès la prochaine déclaration des revenus : au printemps 2016. Si votre revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition reçu en 2015 est supérieur à 40 000 euros : vous êtes dans l’obligation de remplir votre déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes sur Internet dès cette année… si vous disposez d’un accès.
Déclaration d’impôt sur Internet : qui sera concerné en 2016 ?
Quatre Français sur dix ont déclaré leurs revenus sur internet en 2015. Le Gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure en rendant progressivement obligatoire la déclaration des revenus par voie électronique.
La première étape concerne la déclaration 2016 des revenus 2015. Si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer est supérieur (RFR) à 40 000 euros, vous êtes concernés. C’est donc au futur déclarant de vérifier son revenu fiscal de référence 2014 indiqué dans son avis d’imposition reçu fin 2015 pour savoir si la nouvelle règle s'applique pour lui dès cette année.
A contrario, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 40 000 euros, la télédéclaration reste cette année encore optionnelle. Vous pourrez donc arbitrer : papier ou en ligne.
Pas de connexion Internet ?
Si le taux d'équipement internet des foyers français augmente d'année en année, il n’empêche que tout le monde n’est pas connecté.
Le législateur y a pensé : l’article 1649 quater B quinquies du CGI prévoit que « la déclaration et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet ».
Une case serait donc prévue dans la déclaration afin de permettre aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet d’être dispensés de cette obligation. Selon les travaux parlementaires, l’administration fiscale prévoirait également cette possibilité pour les contribuables qui bien que disposant d’un tel accès, déclareraient ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne. Cette mesure ciblerait particulièrement les personnes âgées.
Et si vous ne déclarez pas en ligne ?
Le législateur a décidé que l’administration devrait faire preuve de clémence. Pour preuve, les travaux parlementaires de Christian Eckert, secrétaire d’état au budget qui a annoncé que l’amende ne s’appliquera qu’au bout de deux ans « si la case adéquate n’a pas été cochée ».
L'article 1738, 4 du CGI prévoit de sanctionner le non-respect de cette obligation de télédéclaration par « l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté ».
Tous télé-déclarants en 2019
La mesure est étalée sur quatre ans, de 2016 à 2019. Le seuil de revenus au-delà duquel la déclaration par voie électronique sera obligatoire, sera ensuite abaissé progressivement pour généraliser la télédéclaration en 2019 (revenus 2018).
Elle sera étendue en 2017 (revenus 2016) à ceux dont le RFR 2015 est supérieur à 28 000 euros et en 2018 (revenus 2017) à ceux dont le RFR 2016 est supérieur à15 000 euros.
Pour mémoire, les contribuables qui déclarent en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire qui s’étale selon les départements d’une à trois semaines pour remplir et valider leur déclaration en ligne. Le calendrier des déclarations est publié en mars.
