La législation offre au contribuable différents dispositifs lui permettant de réduire ses impôts. Parmi ces dispositifs - dépenses ou investissements - certains ouvrent droit à un crédit d’impôt, d’autres à une réduction d’impôt ou encore une déduction du revenu. Pour optimiser l’utilisation de ces dispositifs, il est important de bien connaître la différence entre ces catégories d’avantages fiscaux.
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt qui est calculé selon le barème progressif mais ne peut s’imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel.
Elle s’applique donc sur le montant de l'impôt, après application du barème progressif, du plafond du quotient familial ou encore de la décote (dispositif qui permet d’adoucir l’entrée dans le barème en allégeant la note des ménages modestes).
Elle est donc soustraite du montant de l'impôt. Dans le cas où son montant s’avérerait supérieur à celui de l’impôt, il n’y a pas lieu à remboursement. L’impôt dû l’année concernée est donc réduit au maximum à 0.
À titre d’exemple, citons la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (art. 199 quater F), les réductions liées aux investissements en titre de PME (Article 199 terdecies-0 A).
Le crédit d’impôt
Le crédit d'impôt fonctionne selon le même principe que la réduction d’impôt mais permet, lui, de bénéficier d'un remboursement de la part de l’administration fiscale. Comme la réduction, le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Mais en revanche s’il est supérieur au montant de l’impôt, l’excédent ouvre droit à remboursement du Trésor public. Si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez un remboursement du Trésor public.
À noter qu’aucune restitution n’intervient pour les sommes inférieures à 8 € (article 1965 L du CGI).
Parmi les crédits d'impôt les plus connus, citons les dépenses pour la transition énergétique (CITE) ou les crédits d’impôts pour frais de garde de jeunes enfants ou pour emploi à domicile d’un salarié.
Dans ce dernier cas, le dispositif ouvre droit à un crédit d’impôt si la dépense a été réalisée par un contribuable exerçant une activité́ professionnelle ou qui est demandeur d'emploi depuis au moins trois mois mais à une réduction d’impôt dans les autres cas (employeur retraité par exemple).
Quelles sont les modalités d'application ?
Le principe est généralement le suivant : la réduction ou le crédit d'impôt est égale au montant de la dépense engagée, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par le législateur, auquel on applique un taux lui-même fixé par la loi.
Exemple : un contribuable a engagé 8 000 euros (salaires et cotisations) au titre de l’emploi à domicile d’un salarié. Les dépenses seront prises en compte dans leur totalité car inférieures au plafond légal de 12 000 euros et le taux de réduction en vigueur est de 50 %. Le montant total de la réduction d’impôt sera donc de 4 000 euros (8000x50%).
Néanmoins certains avantages peuvent voir leur montant fixé de manière forfaitaire. Citons à titre d’exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge qui poursuivent leurs études : le montant est fonction du niveau de scolarisation (61 euros pour le collège, 153 pour le lycée etc.)
Les dépenses sont en général prises en compte pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été payées. Toutefois dans certains cas les dépenses peuvent, lorsqu'elles excèdent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas, notamment, pour les dons : la fraction des dons qui n'a pas bénéficié de la réduction d'impôt l'année de leur versement ouvre droit à cet avantage fiscal au titre des cinq années suivantes (article 200 CGI).
Les déductions de revenus
Le mécanisme de la déduction d’impôt est différent : elle intervient avant le calcul de l'impôt et diminue le revenu global que vous déclarez, c’est-à-dire l’assiette fiscale.
Il existe de nombreuses déductions possibles : pour le versement d’une pension alimentaire, pour les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite comme le PERP, ou encore comme les 10 % sur les frais professionnels.
Comme la déduction intervient en amont, son intérêt pour le contribuable varie donc en fonction de la tranche marginale d’imposition du souscripteur. Plus cette dernière est élevée, plus l’intérêt de la déduction est important.
Citons le PERP qui connaît - entre autre pour cette raison fiscale - un regain d’intérêt. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. L’économie procurée est proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI). Concrètement une déduction de 10 000 € fera économiser 1 400 € avec un taux marginal d'imposition de 14 %, mais 4 500 € si vous atteignez la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu à 45 %.
Hors plafonnement des niches fiscales, il est soumis à un plafond qui lui est propre : le versement est pris dans la double limite de 10 % de son revenu imposable (N-1) et de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N-1.
Le plafonnement « des niches fiscales »
Ces avantages fiscaux sont en outre soumis au mécanisme du plafonnement global des niches fiscales ou dans le cadre de plafonds spécifiques. Si avez recours à l’un ou plusieurs dispositifs, n’oubliez pas que les avantages auxquels ils donnent droit sont limités. L'article 200-0 A du CGI prévoit que le total de certains avantages ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une certaine limite. Pour les revenus 2014 le plafond était de 10 000 € par foyer fiscal.
Certains avantages sont toutefois « hors plafonnement », comme la loi Malraux (restauration d'un immeuble bâti) ou bénéficient d’un autre plafond. À ce titre les réductions d'impôts obtenues grâce aux investissements outre-mer (loi Girardin) ou encore celles liées aux placements dans les SOFICA, (financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) sont soumises à un plafond de 18 000 € par foyer fiscal, qui s’articule avec le plafond de 10 000 €.
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande de l’administration fiscale les charges qu'il a portées sur ses déclarations de revenus afin d'obtenir le bénéfice de réductions ou de crédits d'impôt (BOI-IR-DECLA-20).
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