En souscrivant au capital de PME innovantes ou régionales, il est encore possible de réduire son impôt sur le revenu 2016. Quel avantage fiscal ? Quels risques et quelles contraintes ?
FIP et FCPI : proximité régionale ou innovation ?
Le dispositif IR-PME permet au contribuable de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu (IR), en contrepartie d’une souscription au capital de PME -ayant leur siège dans un état membre de l’Union Européenne-, notamment via l’acquisition de parts de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou de parts de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).
Dans un FCPI, 70 % au moins de l’actif doit être constitué de valeurs mobilières émises par des PME non cotées ou cotées ayant leur siège dans un état membre de l’Union Européenne exerçant des activités considérées comme innovantes -secteur des nouvelles technologies, du médical- et soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le solde soit 30 % au maximum pourra être investi dans des placements diversifiés tels qu’OPC monétaires, obligataires ou actions, conformément au règlement du fonds.
Les FIP sont destinés à privilégier les PME régionales sans contrainte de secteurs d’activité. Un FIP pourra être donc être généraliste ou sectoriel et 70% au moins de l’actif doit être constitué de valeurs mobilières, émises par des PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds, limitée à 3 ou 4 régions limitrophes.
FCPI et FIP : un taux de réduction de 18%
Les versements effectués par les contribuables domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies 0 A du CGI) égale à 18% de la souscription en numéraire (montant hors frais d'entrée).
Les versements sont retenus dans les limites annuelles de :
- 12.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction maximale de 2 160 € ;
- 24.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune soit une réduction maximale de 4 320 €
Cette réduction d'impôt s’impute directement sur l’impôt à payer en 2017 au titre du revenu 2016.
FIP et FCPI : des avantages fiscaux cumulables
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut cumuler l’avantage fiscal au titre de parts d’un FIP et celui au titre de parts de FCPI. Au doublement du plafond de réduction d'impôt, s’ajoute une meilleure diversification de l'investissement, les catégories d'entreprises visées par les deux types de fonds étant différentes.
Pour les revenus 2016, le cumul aboutit à la réduction totale maximum suivante :
- pour un célibataire : 24 000 € (FCPI + FIP) x 18% = 4 320 € ;
- pour un couple : 48 000 € (FCPI + FIP) x 18% (FCPI + FIP) = 8 640 €.
A noter que l’avantage du FIP Corse se cumule également.
Un dispositif éligible au plafonnement global
Le dispositif IR-PME est soumis au plafonnement global des niches fiscales. Pour 2016, le plafond par foyer fiscal s’élève à 10.000 € (article 200-0 A du CGI).
De nombreux autres dispositifs (emploi d’un salarié à domicile, dispositif Pinel...) y sont également soumis. Il appartient au contribuable de veiller à la pertinence de son investissement au regard d’autres avantages fiscaux obtenus par tous les membres de son foyer fiscal.
Un avantage fiscal pour un investissement à moyen ou long terme
La loi prévoit aussi -sous certaines conditions- une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits et les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des parts. En revanche, les distributions et gains considérés restent soumis aux prélèvements sociaux.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt et de l’exonération des plus-values et gains, le porteur de parts s’engage :
- à conserver les parts pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription ;
- ne pas détenir avec son conjoint et leurs ascendants et descendants, ensemble plus de 10% des parts du FCPI ou du FIP, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds (ni au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds).
Toutefois la non disponibilité des fonds n’est pas liée uniquement à la durée de la contrainte fiscale de 5 années, mais aussi à la durée de vie du fonds qui lui est supérieure. Leur durée de vie constatée est en moyenne d’environ 8 ans, délai nécessaire à la maturité des investissements.
La réglementation européenne : harmonisation pour les critères d’éligibilité des PME
Dans le cadre d’une mise en conformité avec la réglementation européenne le dispositif a été remanié au 1er janvier 2016 via des contraintes plus fortes relatives au profil des PME. Il exclut désormais les PME de plus de 7 ans sauf dans certains cas particuliers, prévoit également un plafond des aides plus rigoureux, de nouvelles exclusions ou restrictions.
Mais seuls les fonds agréés après le 1er janvier 2016 sont impactés par ces modifications. En pratique, si la souscription se fait dans un fonds agréé avant le 1er janvier 2016 (souvent le cas pour l’offre de cette année), le fonds n’est pas soumis à ces nouvelles règles.
Que vérifier avant de souscrire ?
Des montants de ticket d’entrée assez réduits rendent ces placements accessibles aux épargnants en quête de diversification. Risqués par nature ces produits s'inscrivent dans un horizon de placement à moyen/long terme : les investisseurs ne doivent pas oublier le risque de perte en capital et l’indisponibilité du capital pendant la durée de vie des fonds (sauf cas de déblocages anticipés prévus par le règlement). Ces contraintes nécessitent pour l’épargnant de vérifier l’adéquation d'un tel investissement à sa situation et à ses attentes.
Ils s'adressent à des investisseurs qui voient en dehors de l’avantage fiscal, la possibilité d’accéder :
- au capital de titres non cotés dont l’évolution de la valorisation peut présenter l’avantage d’une décorrélation par rapport à celle des marchés financiers.
- à des secteurs d’activité autrefois réservés aux professionnels du capital risque.
Le DICI (Document d'information clé pour l'investisseur) présente les principales informations sur le produit, afin de bien comprendre ses avantages mais aussi ses contraintes.
