Souscrire avant fin décembre au capital de PME innovantes ou régionales permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu 2019. Si vous optez pour un investissement via des parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), quelles sont les modalités, quel est l’avantage fiscal, quels risques et quelles contraintes caractérisent ce placement ?
FCPI ou FIP : choisir entre l’innovation et la proximité régionale
Les souscriptions ouvrant droit à réduction d’impôt peuvent porter sur des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP), produits de droit français agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), à condition que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME.
La principale différence entre les deux réside dans le type d’entreprises financées :
- les FCPI investissent dans des sociétés innovantes non cotées (Article L214-30 du Code monétaire et financier)
- la vocation des FIP est d’apporter un soutien à des PME locales ou régionales en croissance situées dans les régions choisies par le fonds (Article L214-31 du Code monétaire et financier).
Le solde (30 % maximum) peut être investi de façon diversifiée via des OPC actions, obligations ou diversifiés.
Une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % pour les FIP et FCPI
En contrepartie des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP ou FCPI (dispositif IR-PME de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) le contribuable domicilié en France bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu (IR) au taux de 18 %.
Pour rappel, la loi de Finances pour 2018 avait réformé le dispositif, portant le taux de réduction à 25 %, s’appliquant non plus à la totalité de l’investissement mais aux versements effectivement investis dans les PME éligibles au dispositif. Toutefois, les décrets d’application (eux-mêmes liés à une notification à la Commission européenne) ne sont toujours pas parus. Le taux de réduction resterait donc à 18 % au titre des investissements réalisés en 2019.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, les versements dans un FIP ou un FCPI sont retenus dans les limites annuelles de :
- 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés soit une réduction maximale de 2 160 € ;
- 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune soit une réduction maximale d’impôt de 4 320 €.
Le contribuable a la possibilité de cumuler l’avantage fiscal au titre de parts de FIP avec celui au titre de parts de FCPI, ce qui porte les montants maximaux de réduction d’impôt à 4 320 € et 8 640 € selon la situation familiale. A noter qu’il existe des FIP Corse et Outre-mer, aux modalités spécifiques et au taux de réduction de 38 %. Et l’avantage se cumule également avec les FIP et FCPI "classiques".
A l’avantage fiscal lors de la souscription, s’ajoute l’exonération d’impôt sur le revenu -sous certaines conditions- sur les gains lors de la cession des parts. Ils restent soumis aux prélèvements sociaux.
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Un dispositif soumis au plafonnement global des niches fiscales
Le montant de la réduction d'impôt est plafonné au titre de l’investissement (vu ci-dessus) mais entre aussi dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales (article 200-0 A du CGI) : 10 000 € par foyer fiscal pour les investissements réalisés en 2019. Si vous bénéficiez d'autres avantages fiscaux (frais de garde d'enfants, dispositif Pinel…) il vous revient de vérifier que cette souscription de FIP ou de FCPI ne vous amène pas à dépasser ce plafond. A noter qu’il s’articule avec le plafond de 18 000 € applicable notamment aux Sofica (Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel).
Si la réduction d'impôt liée à votre souscription est supérieure au montant de votre impôt sur le revenu, l'excédent n’ouvre pas droit à remboursement ou report sur les années suivantes.
Que savoir avant de souscrire dans des parts de FIP et FCPI ?
Souscrire des parts de FIP ou de FCPI permet d'obtenir une réduction d'impôt, mais l’avantage fiscal ne doit bien sûr pas constituer le seul objectif.
Si ces produits offrent l’opportunité d’accéder à des types d’investissements (titres non cotés) qui permettent une diversification et dont l’évolution de la valorisation est globalement décorrélée des marchés financiers, ils comportent un risque de perte en capital important et ne sont pas liquides. Ils doivent donc s’envisager sur le long terme.
Le manque de liquidité est lié à la durée de la contrainte fiscale de l’engagement de conservation des parts pendant 5 années à compter de la souscription, mais aussi à la durée effective de vie du fonds liée à la maturité des investissements. Cette durée peut lui être très supérieure (souvent de 7 à 10 ans). Veillez également à ce que cet investissement ne vienne pas déséquilibrer votre patrimoine et corresponde à votre profil de risque.
Avant de souscrire, prenez connaissance des informations relatives au Fonds fournies dans la documentation contractuelle. Grâce au DICI (Document d'information clé pour l'investisseur) vous aurez accès aux principales informations sur le produit, ses objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, ainsi que les frais liés au produit. Il est essentiel à une souscription éclairée.
FIP et FCPI : conditions de versement du crédit d’impôt
L’instauration début 2019 du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source soulève des questions légitimes sur la prise en compte des réductions et crédit d’impôt. Qu’en est-il pour la réduction d’impôt au titre des FIP et FCPI ?
Si la loi prévoit que certains avantages fiscaux font désormais l’objet dès le mois de janvier d’un acompte à hauteur de 60 % de leur montant (calculé sur une assiette N-2), avant le versement du solde l’été, les réductions d’impôts auxquels ouvrent droit les souscriptions de parts de FIP ou FCPI ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles sont donc remboursées par l’administration fiscale, durant l’été qui suit le dépôt de sa déclaration. Les souscriptions réalisées avant le 31/12/2019 feront l’objet d’une régularisation en septembre 2020.
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