FIP, FCPI : une hausse du taux de la réduction d’impôt votée fin 2017
L’an dernier, la suppression de l’Impôt sur le Fortune (ISF) s’est accompagnée de celle du dispositif de réduction ISF-PME. A titre de compensation, les députés ont voté dans la loi de Finances pour 2018 une hausse temporaire, applicable à la seule année 2018, du taux de réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement en parts de FIP et FCPI -dispositif IR-PME-, fonds fléchés vers le financement des PME.
Pour rappel ces fonds sont investis au capital de PME, avec pour les uns (FIP) une spécialisation sur les investissements dits de proximité et pour les autres (FCPI), sur les sociétés innovantes
Le taux de réduction d’impôt sur le revenu accordé en contrepartie de ces investissements avait donc été porté de 18 % à 25 % pour les seules souscriptions intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. A noter que parallèlement, les conditions du nouveau dispositif étaient plus restrictives, la réduction d’impôt ne s’appliquant qu’aux versements effectivement investis dans les PME éligibles aux dispositifs (avec un quota minimum de 70 % pouvant aller à 100 %). Pour atteindre le taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, le portefeuille du fonds aurait donc dû être investi à 100 % dans des PME éligibles, augmentant ainsi leur risque pour l’investisseur.
Un taux de réduction maintenu inchangé en 2018
L'entrée en vigueur par décret n’a pu intervenir à ce jour, en effet, la mesure n’a pas été notifiée comme il se doit par la Commission européenne. En l’absence de cette étape indispensable pour que le décret soit effectif, le dispositif IR-PME devrait donc voir le taux de l’avantage fiscal maintenu à 18% en 2018.
En l’absence de confirmation, les sociétés de gestion ont donc considéré que le dispositif restait identique à celui de 2018 et adapté en ce sens, leur offre pour les épargnants qui ne pourront bénéficier de la hausse du taux de réduction.
Pour rappel, pour un taux de réduction de 18 % l’investissement effectué par le biais de parts de FIP ou FCPI, est plafonné à :
- une réduction d’impôt maximale de 4 320€ (24 000€ x 18%) pour un couple,
- une réduction d’impôt maximale de 2 160€ (12 000€ x 18%) pour une personne seule.
Les avantages fiscaux pouvant se cumuler, Il est donc possible à titre d’exemple pour un célibataire d’investir 12 000 € sur un FCPI et 12 000 € sur un FIP. Cette réduction peut également être cumulée avec celle d’un FIP Corse, mais il appartient au contribuable de veiller à ne pas dépasser le plafond des niches fiscales de 10 000 €, par foyer fiscal.
Un avantage fiscal restitué en septembre 2019
En raison de la mise en place le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, l’année 2018 est considérée comme une année blanche en termes d’impôt sur le revenu pour les revenus non exceptionnels.
Ceux qui auront souscrit des parts de FIP et FCPI pourront toujours bénéficier des avantages fiscaux proposés par le dispositif et les réductions d’impôt leur seront reversés en septembre 2019.
En pratique en 2018, en cas de revenus exceptionnels, les crédits d’impôt (CI) et réductions d’impôts (RI) s’imputeront sur le montant de l’impôt dû et le solde éventuel de ces CI et RI sera restitué. En l’absence de revenus exceptionnels, c’est la totalité du montant de la réduction d’impôt que le contribuable se verra restituer.
Quoiqu’il en soit, les épargnants qui s’orientent vers ce type d’investissement ne doivent pas oublier qu’ils acceptent une prise de risque importante et une absence de liquidité du placement pour des périodes souvent supérieures à 7 ou 8 ans.
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