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La réforme de l’impôt sur la fortune s’accompagne de la suppression du dispositif ISF-PME

La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) devrait voir le jour dès 2018. Le projet loi de finances pour 2018 prévoit une assiette concentrée sur les actifs immobiliers. Si plusieurs modalités de l’ISF sont reprises, comme le barème et le seuil d’entrée, le dispositif de réduction ISF-PME devrait être en revanche supprimé dès l’an prochain. Mais il sera toujours possible de réduire le montant de son impôt en effectuant des dons.

Suppression de l’ISF-PME

Parmi les conséquences de la suppression de l’ISF et son remplacement par un IFI, défini dans les textes comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle », figure la suppression du dispositif dit ISF-PME. Pour rappel, ce dispositif permet aux contribuables de réduire leur impôt de l'équivalent de 50 % de leur investissement, en titres de PME. Cet investissement peut être direct ou intervenir via des Fond d’Investissement de Proximité (FIP) et Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et pour ces véhicules le plafond de réduction est de 18 000 euros.

Les investissements liés à l'ISF-PME sont significatifs. En effet selon l’AFIC (association française des investisseurs pour la croissance) au titre de l’ISF-PME, les sommes levées par les seuls FIP et FCPI sont passées de 273 millions d’euros en 2012 à 516 millions en 2016, ce qui représente plus de la moitié de l’ensemble des levées de fonds de tous les FIP et FCPI. A titre de comparaison, le montant au titre de l’IR s’est élevé à 451 millions en 2016.

Maintien du dispositif des dons

Les assujettis au nouvel IFI devraient toujours pouvoir réduire ou annuler leur contribution grâce à un don aux associations. En pratique, la structure financée doit être un organisme d’intérêt général éligible au dispositif.

Le dispositif actuel dont les modalités devraient être inchangées, prévoit une réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune à hauteur de 75 % du montant total des dons, plafonnée à 50 000 €.

Vers une réforme du dispositif IR-PME ?

Rien n’est prévu sur le sujet dans la loi de finances pour 2018 mais les professionnels du secteur souhaiteraient une mesure compensatoire de la suppression de l’ISF-PME. Ils prônent une réforme du dispositif actuel au titre de l’impôt sur le revenu dit IR-PME qui pourrait s’orienter vers :

  • une augmentation du taux de déductibilité. L’Afic plaide pour que les contribuables puissent réduire leur impôt sur le revenu à hauteur de 30 % du montant souscrit dans les PME (en direct ou via des FIP et FCPI), contre un taux de 18 % aujourd'hui.
  • une hausse du plafond de l’avantage fiscal, de 10 000 euros actuellement.

À suivre.

Crédit Photo : Rawpixel