La suppression de l’ISF à compter du 1er janvier 2018 s’est accompagnée de celle du dispositif de réduction ISF-PME, non transposé dans le cadre de l’IFI. A titre de compensation, le législateur a augmenté dans la dernière loi de Finances le taux de réduction du dispositif applicable au titre de l’impôt sur le revenu ou IR-PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans des PME en direct ou via des fonds (FIP ou FCPI) de réduire leur impôt sur le revenu. Le taux passe de 18 à 25 % pour la seule année 2018 mais les décrets d’application n’ont pas encore été publiés.
La suppression du dispositif ISF-PME
La disparition de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière a mis fin à l’application du dispositif ISF-PME, non repris à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de l’IFI. Pour rappel il permettait de déduire de son ISF sous certains conditions, 50 % des sommes investies dans des PME, réduction plafonnée à 45 000 euros.
Toutefois le législateur a décidé de "compenser" cette disparition en réformant dans la même loi de Finances pour 2018 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement dans des PME, appelé aussi dispositif Madelin. Dans le cadre de ce dispositif, les contribuables peuvent opter pour des investissements directs ou souscrire à des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI).
Une réduction d’impôt qui passe de 18 % à 25 % mais sous conditions
Pour rappel, les investissements réalisés en 2017 dans des FIP ou FCPI (le cumul est possible) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % des capitaux investis dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple, soit respectivement une réduction d'impôt maximum de 2 160 euros et de 4.320 euros.
La réforme votée fin 2017 prévoit en premier lieu une hausse du taux de la réduction d’impôt qui passe de 18 à 25 % sans modification de plafond. Le contribuable pourra bénéficier de ce nouveau taux qu’il investisse en direct ou par le biais de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Mais dans le deuxième cas, et c’est une nouveauté pour l’IR – la réduction d’impôt s’appliquera uniquement à proportion du quota d’investissement minimum (visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier) en PME éligibles que le fonds s’engage à atteindre. C’était le cas pour la réduction ISF-PME mais pour l’IR-PME le taux s’appliquait à la totalité de l’investissement.
Ainsi le taux de 25 % ne serait atteint que si le fonds investit à 100 % dans les PME ce qui induit un risque supérieur au produit. Et si par exemple le fonds n'investit qu'à 70 % dans les sociétés éligibles et le solde dans des placements diversifiés, le taux de la réduction d'impôt ne sera que de 25 % X 70% soit 17,5 %. Pour tendre vers le taux de réduction maximal de 25 %, il faudra donc que les gérants investissent un taux maximal dans les PME.
La réduction d’impôt entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros.
Une mesure applicable en 2018 qui reste dans l’attente de décrets d’application
Pour son entrée en vigueur, cette réforme nécessite au préalable une notification à la commission européenne. Un décret doit préciser la date d'application de cette majoration de taux, destinée à exister uniquement en 2018.
Des placements si l’on accepte une prise de risque maximum
En tout cas, avant d’investir dans des FIP ou FCPI, il appartient aux épargnants de mesurer en fonction de leur profil investisseur, les risques inhérents à ce type de placement et notamment en premier lieu leur manque de liquidité auquel s’ajoute le risque de perte en capital. La durée de placement est souvent très supérieure à celle de l’obligation de conservation des titres d’un minimum de cinq ans, en plus de l’année en cours.
L’investissement par l’intermédiaire de placements collectifs de type fonds d’investissement de proximité (Fip) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) permet de répartir les risques via un portefeuille de PME sélectionnées par des gérants professionnels. Mais il est probable que la nouvelle génération de FIP et FCPI promette des investissements à 90 %, 95 % et même 100 % des capitaux en PME éligibles, augmentant ainsi leur risque pour l’investisseur.
De nouvelles évolutions dans la loi PACTE ?
Les professionnels espèrent pour les années à venir un nouveau renforcement des avantages fiscaux liés à l’investissement dans les PME. Ils sauront à l'occasion de la présentation prochaine de la loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), si leurs vœux sont exaucés.
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