Comme chaque année, la loi de finances rebat les cartes de la fiscalité et introduit certaines modifications. Voici les principaux changements qui impactent les particuliers.
L’indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
Afin de tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revu à la hausse. Les tranches d’imposition connaissent une hausse de 5,4%, portant par exemple la première à 10 777€ (au lieu de 10 225€) l’an passé. Concrètement, cela signifie que vous n’êtes pas plus imposé si vos revenus ont progressé de 5,4% en 2022. Si vous avez eu une augmentation inférieure à 5,4% – ou si vous n’avez pas été augmenté – vous bénéficiez même d’un allègement de votre fiscalité.
La reconduction ou le durcissement de certains dispositifs fiscaux
La loi de finances pour 2023 proroge le dispositif IR-PME ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers. Le premier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement en numéraire au capital de PME ou de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Le second, prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, offre un avantage fiscal à ceux qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des groupements forestiers...).
Par ailleurs, cette disposition n’est pas issue de la loi de finances pour 2023, mais de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 : depuis le 1er janvier 2023, les conditions du dispositif Pinel se sont durcies. La réduction d’impôt passe ainsi à 10,5% pour une durée d’engagement de location de six ans, 15% pour une durée de neuf ans et 17,5% pour une durée de douze ans.
De nouvelles exigences pour le crédit d'impôt services à la personne
Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt (égal à 50% des dépenses engagées dans un plafond de 12 000€), les particuliers employeurs devront mentionner, dans leur déclaration 2023 sur les revenus de 2022, la nature de l’activité exercée par leur employé à domicile. Il peut notamment s’agir de ménage, de jardinage ou encore de garde d’enfants. L’objectif est, pour Bercy, de mieux connaître l’utilisation de ce crédit d’impôt services à la personne et, à terme, d’éventuellement le cibler davantage.
Une bonne nouvelle pour le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Le crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants de moins de six ans fait l’objet d’un coup de pouce appréciable. Le plafond des dépenses prises en compte est en effet relevé de 2 300 à 3 500€ par enfant à charge. Au total, l’aide, égale à 50% de la dépense, pourra donc atteindre 1 750€.
L’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies
Jusqu’à présent, la fiscalité des cryptos était basée sur la distinction entre vendeurs occasionnels et vendeurs habituels. Mais, la frontière entre les deux étant trop floue et sujette à contentieux, cette distinction est supprimée au profit d’une nouvelle terminologie : investisseurs particuliers, d’une part, et investisseurs professionnels, d’autre part.
Un investisseur professionnel est celui qui réalise très régulièrement des opérations complexes et utilise les mêmes outils et techniques que les traders professionnels. Les plus-values sur cryptomonnaies réalisées par les investisseurs professionnels sont imposées au barème progressif de l’impôt de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non pas aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme c’était le cas jusqu’alors.
Les investisseurs particuliers, quant à eux, voient leurs plus-values taxées au barème de l’impôt sur le revenu (sur option) ou à la flat tax qui comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Des évolutions à noter concerner les impôts locaux
L’année 2023 marque la disparition totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
Cependant, d’autres éléments vont changer sur le front de la fiscalité locale. La taxe sur les logements vacants va ainsi augmenter : son taux augmenter de 12,5 à 17% la première année et de 25 à 34 % les années suivantes. La taxe sur les logements vacants, actuellement appliquée dans 28 agglomérations situées en zone tendue, va également concerner davantage de communes.
Bon à savoir
Pour en savoir plus sur la taxation d’une résidence secondaire, retrouvez notre article complet dans Le Mag.
Une meilleure reconnaissance pour les veuves d’anciens combattants
Jusqu’à présent, seules les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans bénéficiaient d'une demi-part fiscale supplémentaire pour l'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal était ouvert si leur conjoint décédé bénéficiait de la demi-part fiscale supplémentaire des anciens combattants après ses 74 ans. Dorénavant, cette demi-part supplémentaire est accordée pour toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge de décès de leur époux.
L’aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Deux changements sont à noter concernant le prélèvement à la source. D’une part, le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements est abaissé de 10 à 5%. L’objectif est d’ajuster le montant des prélèvements plus rapidement en cas de baisse de revenus. D’autre part, la mise en œuvre du prélèvement à la source par les employeurs étrangers qui emploient des salariés télétravaillant ponctuellement en France est simplifiée.
Des avis d'imposition plus détaillés
Afin de mieux informer les contribuables sur leur situation fiscale, les avis d’imposition vont s’enrichir de deux nouvelles indications : le taux moyen et le taux marginal d’imposition. Le taux marginal d’imposition permet notamment de savoir à quel taux seront taxés les revenus supplémentaires en cas de hausse de revenus.
