La loi de finances pour 2016 et loi de finance rectificative pour 2015 modifient peu le paysage fiscal de l’épargne. Que convient-il pour l’épargnant de retenir parmi les principales nouveautés fiscales en ce début d’année ?
Le législateur veut relancer en 2016 le PEA-PME destiné au financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) en l’ouvrant à la détention directe des obligations convertibles et obligations remboursables en actions. Il veut également favoriser le transfert vers ce produit de l’épargne dormante, provenant de la cession d’OPCVM monétaires, en instaurant une franchise fiscale temporaire pour leurs plus-values.
Mais de nombreux épargnants, détenteurs de portefeuilles d’actions, retiendront surtout la condamnation par le Conseil d’Etat de l’interprétation de l’administration fiscale sur le régime des abattements pour durée de détention : il ne doit s’appliquer qu’aux plus-values et non aux moins-values.
Enfin les modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu vont fortement évoluer dès 2016 afin de rendre progressivement obligatoire la déclaration dématérialisée.
Donner un nouvel élan au PEA-PME
Face aux résultats décevants du PEA-PME par rapport aux attentes gouvernementales, le législateur a voté plusieurs mesures destinées à le rendre plus attractif pour lui donner un nouvel élan.
La première mesure consiste comme le demandaient de nombreux professionnels, à étendre son champ d’application, en l’ouvrant à la détention directe d’obligations. A compter du 1er janvier 2016 (mais dans l’attente des décrets d’application) les sommes versées dans un PEA-PME peuvent être directement employées en obligations convertibles (OC) ou en obligations remboursables en actions (ORA).
Par cette mesure le législateur espère voir de nouveaux investisseurs s’intéresser au PEA-PME.
Ensuite une autre mesure temporaire - applicable entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017- vise à favoriser une réorientation de l’épargne qualifiée de dormante par le législateur vers le financement des PME et ETI via le PEA-PME.
La mesure est fiscale : elle consiste à instaurer un report d’imposition des plus-values de cession d’OPCVM monétaires sous condition du transfert des montants dans un PEA-PME. L’exonération deviendra définitive cinq ans après le versement effectué à partir du compte titres ordinaire.
Pas d’abattement pour les moins-values
La fin d’année a été marquée par la décision du 12 novembre 2015 du Conseil d’Etat qui a estimé que l’abattement pour durée de détention ne devait pas s’appliquer aux moins-values de cessions de valeurs mobilières. En prenant cette position, le Conseil d’Etat a clairement censuré la position de l’administration fiscale.
Quelles sont les conséquences concrètes ? Rappelons que depuis le 1er janvier 2013 les gains de cessions de titres sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention :
-de 50% pour les titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans,
-de 65% pour les titres détenus depuis au moins huit ans.
Selon la doctrine de l’administration fiscale, il y avait lieu d’appliquer les abattements aussi bien sur les plus-values que les moins-values. C’est cette position que vient de condamner le Conseil d’Etat en affirmant que l’abattement ne s’applique pas aux moins-values mais au gain déterminé après imputation des moins-values brutes.
Le Conseil d’Etat a tenu à préciser une méthode de calcul : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values (…) subies au cours de la même année ou reportées, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres ».
Pour rappel l’assiette des prélèvements sociaux est le gain avant application des abattements.
Cette décision permet aux contribuables concernés (impôts 2013 et 2014) de solliciter des dégrèvements selon les règles de prescription en vigueur.
Vers la suppression progressive de la déclaration de revenus « papier »
En perspective du lancement du chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont la mise en place est en 2018, Bercy a souhaité progressivement:
- rendre obligatoire la déclaration en ligne des revenus
- abaisser le seuil au-delà duquel il est obligatoire de régler certains impôts de façon dématérialisée.
La télé-déclaration obligatoire va être progressive, étalée sur quatre ans -de 2016 à 2019.
En 2016, elle ne concernera que les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros, ce seuil étant ensuite abaissé progressivement (28 000 euros en 2017, 15 000 euros en 2018). La télé-déclaration sera obligatoire en 2019. Seuls les foyers fiscaux ne disposant pas d’accès internet ou déclarant « ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique » pourront continuer à déclarer sur formulaire papier.
Ensuite différents impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux, prélèvements sociaux ou encore ISF pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros) devront être réglés par prélèvements ou virements dès lors que leur montant excède 10 000 euros (et non plus 30 000 euros comme auparavant).
Ce seuil sera ensuite abaissé à 2000 euros en 2017 à 1 000 euros en 2018 et 300 euros à compter de 2019.
