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Prélèvement à la source de l’impôt : comment la réforme évolue ?

Oui, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source en janvier 2019. Le Gouvernement l’a confirmé, mettant en avant quelques ajustements.

Comment la loi de Finances pour 2018 modifie la fiscalité des revenus de l’épargne ?

L’instauration au 1er janvier 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) modifie en profondeur le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Comment sont désormais imposés les revenus de votre épargne ? Un point sur ce que vous devez savoir du PFU.

Un prélèvement forfaitaire en remplacement d’une imposition au barème progressif

La loi de finances pour 2018 réforme profondément à compter du 1er janvier 2018 la fiscalité de l’épargne instaurée en 2013 dans le cadre de l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail.

Jusqu’au 31 décembre 2017, les dividendes, intérêts et assimilés mais aussi gains de cessions de valeurs mobilières étaient imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et assujettis aux prélèvements sociaux.

A compter du 1er janvier 2018, ces revenus mais aussi les gains de cessions et dans certaines cas les produits lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie sont soumis à une imposition forfaitaire unique (PFU) de 30 %, contributions sociales comprises. Ce prélèvement se décompose d’une imposition sur le revenu au taux de 12,80 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018).

Comme le Livret A, le PEA, le PEA-PME et l’épargne salariale (PEE et PERCO) ne sont pas concernés par le PFU et restent soumis à leur régime fiscal dérogatoire. En revanche, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU de 30 % dès la 1ère année contre une exonération d’impôt pendant les 12 premières années auparavant.

Le PFU en pratique

A compter du 1er janvier 2018, vos dividendes, coupons obligataires, intérêts de livrets et assimilés sont versés sur vos comptes ou livrets, déduction faite du prélèvement de 30 %, opéré à la source.

A noter qu’une possibilité de dispense du prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (de 12,80 %) est maintenue dans les mêmes conditions (niveau du revenu fiscal de référence) que pour la dispense d’acompte en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Pour rappel, la différence entre le prélèvement à la source et la dispense ne consiste qu’en un différé du paiement de l'impôt dans le second cas. Il n’y a aucune conséquence en termes de montant de l'impôt dû.

Une option possible pour le barème progressif

Les contribuables qui y auraient intérêt, auront la possibilité de choisir l’imposition au barème progressif de l’IR, en exerçant cette option chaque année lors de leur déclaration de revenus (soit pour la 1ère fois au printemps 2019 au titre des revenus 2018). A noter que cette option sera globale c’est-à-dire qu’en renonçant au PFU, ce sera pour l'ensemble de leurs revenus de capitaux : plus-values mobilières, dividendes, intérêts etc. Ce choix nécessitera donc pour le contribuable de bien en vérifier l’opportunité.

Cette option pour le barème progressif aura plusieurs conséquences pour le contribuable. Elle permet notamment :

  • pour les dividendes, de conserver l’abattement de 40 %,
  • pour les plus-values, de conserver les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le1er janvier 2018,
  • de bénéficier de la CSG déductible au taux de 6,80 %.

Quelles conséquences pour l’assurance-vie ?

La fiscalité "en cas de vie" de l’assurance-vie est également modifiée mais ne touche pas les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 : le souscripteur continuera à pouvoir opter dans ce cas pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu de 35 % avant quatre ans, de 15 % entre quatre et huit ans et de 7,50 % au-delà ou à être à défaut imposé au barème de l’IR.

Le PFU (impôt au taux de 12,80 %) ne s’applique donc qu’aux produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 mais ce quelle que soit l’ancienneté du contrat à la date du rachat. Toutefois en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, le taux de 7,50 % est maintenu sur la fraction de primes versées (nettes de produits et de rachats) inférieure à 150 000 euros, le taux de 12,80 % ne s’appliquant qu’au-delà.

S’ajoutent dans tous les cas, les prélèvements sociaux.

Enfin, l’abattement annuel de 4 600 euros (et de 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune) sur les gains d’un rachat après 8 ans de détention, continue à s’appliquer que les versements soient intervenus avant ou après le 27 septembre 2017.

Crédit photo : Golero