Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a adopté, le 5 décembre, un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2011, le dispositif fiscal "Demessine". Ayant reçu l'avis favorable du gouvernement, cette suppression sera sans doute entérinée.
Résultat : ce régime est donc appelé à se terminer par anticipation deux ans plus tôt que prévu. La loi de finances pour 2009 l'avait en effet prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
Mis en place pour encourager l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale (ZRR), ce dispositif accordait une réduction d'impôt aux particuliers investissant dans une résidence de tourisme. "Faisant double emploi avec d'autres niches fiscales telles que le Scellier/Bouvard, le dispositif Demessine affiche un bilan économique incertain, a souligné lors du débat parlementaire Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances au Sénat.
Certaines résidences construites en zone de revitalisation rurale ne peuvent fonctionner, faute d'un réel marché ou d'infrastructures touristiques environnantes". Pire, ce régime fiscal a conduit à de nombreuses dérives au cours des dernières années. "Une moralisation de ce marché s'impose poursuit Philippe Marini.
Malgré les nombreuses dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 afin de protéger les investisseurs, l'Etat doit assurer la sécurité juridique et financière des particuliers alors que des situations parfois dramatiques résultent du comportement parfois frauduleux de certains opérateurs économiques".
Les professionnels de l'immobilier sceptiques face à la fin du régime Demessine
La déconfiture de gestionnaires comme par exemple Life Valley, Quiétude, Résidhotel, Atrium, Mona Lisa, Maisons de Biarritz ont eu tendance, à tord, de jeter le discrédit sur l'ensemble du secteur d'activité. Actuellement une quarantaine de résidences de tourisme représentant 3.500 lits cherchent encore un repreneur. A ce jour, il n'existe quasiment pas de programme immobilier à vendre dans le cadre du régime Demessine. Initiée par le groupe Pierre et Vacances, la commercialisation de l'opération Center Parcs implantée en Isère a été suspendue en octobre dernier, suite à un recours des tiers. En attendant, les professionnels émettent des doutes sur la fin anticipée du régime Demessine.
"D'après le législateur, les déboires de certains investisseurs liés à l'impossibilité de respecter leur engagement de location et, partant de là, obligés de réintégrer leur réduction d'impôt-seraient liés au statut fiscal des résidences commente Benjamin Nicaise,Président de Cerenicimo. Le problème se situe ailleurs : le dispositif n'est pas en cause, mais la qualité et à la probité des intervenants". En effet des accidents d'exploitants de résidences de tourisme ont également eu lieu, en dehors des Zones de revitalisation rurale.
"Un bon professionnel ne construit pas une résidence au milieu de nulle part, en faisant miroiter aux investisseurs des loyers équivalents à ceux de la Côte d'Azur" confie un observateur. Mieux vaut au préalable, s'assurer que la région présente un réel attrait touristique et comporte des sites remarquables dans un rayon proche. Puis fixer un montant de loyer cohérent avec le marché local. Le respect de ces conditions basiques permettra à l'exploitant de respecter ses engagements vis-à-vis des investisseurs, dans le cadre d'un bail commercial signé pour une période comprise entre neuf et douze ans.
