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Le savez-vous ? Avec l’impôt à la source vous pourrez ajuster vos prélèvements au gré des changements de votre situation personnelle.

Les intérêts de livret bancaire sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Eclairage.

La loi de finances pour 2018 a profondément modifié le régime d’imposition applicable aux revenus des capitaux mobiliers. Elle instaure un prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %. Il se décompose en 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et s’y ajoutent 17,20 % de prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Quel impact sur l’imposition de vos intérêts de livret en 2018 ?

Un prélèvement global de 30 % à la source

Pour les intérêts de livrets fiscalisés, mais aussi les coupons obligataires, ou encore les intérêts de comptes à terme (CAT) à percevoir en 2018, le principe est simple : ces revenus subiront lors de leur perception un prélèvement à la source d’un taux global de 30 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS).

Si cela vous est plus favorable, vous pourrez toutefois décider d’opter au moment de la déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif de l’IR. Attention cette option portera sur l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, plus-values mobilières...) ce qui implique de renoncer aussi pour ces autres catégories de produits au PFU de 30 %.

A noter que comme c’était le cas dans le régime antérieur, et dans les mêmes conditions (disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains seuils), il est possible de demander une dispense du prélèvement fiscal de 12,80 % qui doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus concernés.

PFU : un gain fiscal important pour les tranches élevées du barème

Pour évaluer l’impact du PFU par rapport au régime antérieur, rappelons le régime fiscal en vigueur de 2013 au 31 décembre 2017. Le contribuable voyait ses intérêts (ce sera donc toujours le cas pour les revenus 2017) imposés au taux de sa tranche d’imposition marginale soit 0 ou 14 %, 30 %, 41 % et enfin 45 % et aux prélèvements sociaux (15,50 %).

En tenant compte de la CSG déductible, le taux global d’imposition (hors prise en compte de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus ou CEHR) pouvait ainsi atteindre 58,21 % pour le contribuable imposé à 45 %, à comparer au taux de 30 % instauré depuis le 1er janvier 2018. Pour rappel, ce régime prévoyait la possibilité si le montant des intérêts du foyer fiscal n’excédait pas 2 000 euros, d’opter pour une imposition à 24 % limitant ainsi le taux global de la taxation P.S inclus à 39,50 %.

L’instauration du PFU s’accompagne pour le contribuable d’une possibilité d’opter pour le barème progressif qui permet de bénéficier de la CSG déductible à un taux de 6,80 %. Cependant, pour les intérêts de livret et assimilés -notamment coupons obligataires- dès la tranche d’imposition à 14 % (taux global de 30,25 %), le PFU à 30 % se révèle plus favorable.

A noter que cette option portant sur l’ensemble des revenus soumis au régime du PFU, le contribuable percevant des revenus mobiliers de différentes catégories devra être très attentif lors de son choix.

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