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Le gouvernement a-t-il définitivement renoncé à harmoniser le calcul des prélèvements sociaux, mesure qui alourdirait la taxation des PEA ?

Le projet de loi de finances ne touche pas au régime fiscal du PEA mais c’est une mesure prévue dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoyant l’harmonisation des méthodes de prélèvements sociaux qui menaçait d’alourdir rétroactivement la taxation globale des PEA de plus de 5 ans.

Le Gouvernement a fait marche arrière et renoncé à la suppression du dispositif dit des "taux historiques" en ôtant la mesure dans le PLFSS dont l’adoption définitive n’aura lieu que fin 2017. Un bref retour sur cet épisode qui ne semble pas terminé et pourrait faire l'objet d'évolution sous la forme d'un amendement gouvernemental.

Les taux historiques : de quoi s’agit-il ?

Pour comprendre ce recul gouvernemental, il faut rappeler que sur certains produits d’épargne - exonérés d’IR - les revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait (soit 15,5 % actuellement), mais selon la méthode dite des taux "historiques", c’est-à-dire en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés.

Ces taux sont différents à chaque période car pour rappel, le taux global des prélèvements sociaux est passé de 3,9 % le 1er janvier 1997 (il y avait même un taux unique de 0,5 % en 1996) à 15,5 % depuis le 1er juillet 2012 et sera à 17,2 % le 1er janvier 2018 après l’adoption du PLFSS. Compte tenu de la hausse régulière des prélèvements sociaux depuis leur instauration, cette méthode dérogatoire reste donc avantageuse pour les épargnants, le taux moyen du prélèvement pouvant être très inférieur au taux actuel.

Les PEA de plus de 5 ans bénéficient de ce régime en cas de clôture ou retrait partiel après 8 ans.

Le projet initial du gouvernement

Lors de la présentation le 28 septembre du plan de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 une mesure a pris par surprise les épargnants. Le Gouvernement y présentait son souhait d’harmoniser le calcul des prélèvements sociaux, "en mettant fin au mécanisme dit des taux historiques en ce qui concerne les revenus de placement", pouvait-on lire dans le document de présentation du PLFSS.

L’impact aurait été d’autant plus lourd pour les épargnants concernés que le PLFSS prévoit également une mesure de hausse de 1,7 point de la CSG qui  portera les taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Cette mesure de rétroactivité fiscale a finalement été retirée du projet de loi.

Recul gouvernemental

Déjà en 2013 le Gouvernement avait voulu la suppression de ce dispositif et y avait renoncé pour les PEA.

Quatre années plus tard, l’actuel Gouvernement a inséré dans le PLFSS la même mesure de suppression de ce mécanisme. Très rapidement, face à la grogne des épargnants, il a décidé que le Parlement ne légiférerait pas sur le sujet, cette réforme ayant également contribué à renforcer l'incertitude fiscale.

Si le nouveau texte est voté tel quel, les titulaires d’un PEA qui bénéficient après 5 ans de ce dispositif continueraient à voir leurs prélèvements soumis aux modalités actuelles. Mais il semble que le Gouvernement n'ai finalement pas totalement renoncé à réformer ce régime et proposerait un nouvel amendement. A suivre...

Crédit photo : Robert Ford