Vous êtes soumis à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2015. Depuis 2012, l’évolution a été marquée par un allégement des obligations déclaratives qui diffèrent désormais selon le montant du patrimoine net taxable. La déclaration spécifique et détaillée à remplir au moyen du formulaire 2 725 ne subsiste que pour les patrimoines supérieurs à 2 570 000 euros.
Votre patrimoine net taxable entre 1 300 000 et 2 570 000 euros
Si votre patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 euros, vos obligations déclaratives sont très allégées puisque vous n’avez pas à déposer de déclaration ISF spécifique et détaillée.
Votre déclaration intervient au même moment et sur le même formulaire que celle des revenus. Il suffit d’indiquer sur votre déclaration 2042C la base nette imposable c’est-à-dire le montant de votre patrimoine net taxable :
- la valeur brute du patrimoine c’est-à-dire le montant de votre patrimoine brut taxable, avant déduction du passif.
- le montant des versements éventuels ouvrant droit à réductions d’impôt comme : souscriptions au titre de l’ISF-PME, les dons, etc.
Que vous optiez pour la déclaration 2042C papier ou en ligne, s’appliquent donc les mêmes modalités et les mêmes avantages de délai que pour la déclaration de revenus : par exemple, les délais supplémentaires et le calcul immédiat de votre impôt en cas de télé déclaration.
N’oubliez pas de conserver précieusement toutes vos fiches de calcul vous permettant d’arriver aux montants indiqués. Si vous êtes bien entendu dispensé de joindre les justificatifs avec votre déclaration de revenus, ils sont à conserver précieusement car pourront vous être demandés ensuite par l’administration fiscale.
Le recouvrement de votre impôt sur la fortune interviendra par voie de rôle, en septembre.
Votre patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2 570 000 millions d'euros
Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 euros, il vous appartient de déposer votre déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2 725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.
La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2015. Vous recevrez en principe le formulaire par courrier si vous étiez déjà soumis à l’ISF l’an dernier :
- n° 2725 SK (imprimé simplifié) ou
- n° 2725 K (imprimé complet) selon la nature des biens que vous avez déclarés l’an passé.
Si la déclaration ISF peut être remplie en ligne sur le site de l’administration fiscale, vous ne pouvez pas la transmettre par Internet contrairement à la déclaration de revenus. Après avoir rempli le formulaire, vous devrez ensuite l’imprimer et l’envoyer avec la première page de la déclaration pré-identifiée reçue à domicile.
Tous les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur la déclaration doivent être joints à la déclaration ISF.
Enfin la déclaration spécifique doit être accompagnée du règlement.
Les dates limites de déclaration de l’Impôt de Solidarité Sur la Fortune (ISF)
Vous trouverez ci-dessous le tableau des dates limites pour la déclaration de l'ISF 2015.
Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, c’est donc le calendrier de la déclaration l’impôt sur le revenu qui s’applique.
| Département de 01 à 19 | Département de 20 à 49 | Département de 50 à 974//976 | |
|---|---|---|---|
| Patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | mardi 19 mai 2015 à minuit | ||
| Patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € Déclaration en ligne |
mardi 26 mai 2015 à minuit | mardi 2 juin 2015 à minuit | mardi 9 juin 2015 à minuit |
| Patrimoine supérieur à 2 570 000 € Déclaration et paiement |
lundi 15 juin 2015 minuit | ||
Important : nouveauté 2015 : les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus en ligne avant le 9 juin 2015 à minuit ou sous forme papier avant le mardi 19 mai.
Une précision : les primo déclarants qui doivent faire une déclaration spécifique-- le 15 juin 2015 -, ne recevront pas d’imprimé pré-identifié. Ils devront :
- soit se procurer un imprimé complet n° 2725 au centre des impôts
- soit se le procurer sur le site internet de l’administration fiscale
