Tout ce qu'il faut savoir sur l'ISF 2017 avant de déclarer son patrimoine

Votre patrimoine est supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier 2017 ? Vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Quelles sont les modalités pratiques de la déclaration 2017.

La déclaration ISF

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier 2017, vous êtes soumis à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF). L’assiette de cet impôt est constituée par « la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables » appartenant aux personnes physiques  soumises.

L’ISF est acquitté par foyer : les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial  souscrivent -hors exceptions-, une seule déclaration comprenant les biens de leurs enfants mineurs. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et les concubins notoires sont soumis aux mêmes obligations.

Les modalités de déclarations et les dates limites de dépôt sont fonction du montant du patrimoine net taxable et du lieu de résidence.

Patrimoines inférieurs à 2 570 000 euros : des obligations déclaratives allégées

Pour ceux dont le patrimoine taxable est compris entre 1 300 000 et 2 570 000 euros, les obligations déclaratives sont allégées puisqu’ils doivent simplement indiquer le montant de leur patrimoine dans la déclaration de revenus (formulaire n°2042 C).

Un rappel : en 2017, pour l'impôt sur le revenu le seuil à partir duquel la déclaration en ligne est obligatoire a été abaissé à  28.000 euros de revenu fiscal de référence. Cette indication figure sur l'avis d'imposition 2016 des revenus 2015. Pour rappel, cette obligation est appliquée progressivement en fonction de certains seuils de revenus, pour être généralisée à tous en 2019.

Déclaration en ligne ou papier il suffit d’indiquer :

•  la base nette imposable c’est-à-dire le montant de votre patrimoine net taxable,
•  la valeur brute du patrimoine c’est-à-dire avant déduction du passif.
•  le montant des versements éventuels ouvrant droit à réductions d’impôt : souscriptions au titre de l’ISF-PME, dons, etc. Pour ceux qui ont souscrit en direct au capital d’une ou plusieurs PME, il faut depuis 2016 détailler le montant de leurs souscriptions, PME par PME, et renseigner le numéro Siren (identification de l’entreprise).
•  le cas échéant, le montant du plafonnement.

Conservez bien tous vos justificatifs

Votre déclaration en ligne ou sur papier ne nécessite pas de joindre ni annexes ni justificatifs.

N’oubliez pas de conserver précieusement vos fiches de calcul qui vous ont aidé à calculer le montant de votre base nette imposable. Elles pourront vous être utiles pour répondre à une demande ultérieure de l’administration fiscale.

Ensuite, si vous êtes dispensé de joindre à votre déclaration les justificatifs (dons, attestation d’investissement ISF-PME), ils sont à conserver précieusement en cas de demande de l’administration fiscale.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 millions d’euros

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 euros déposeront une déclaration d’ISF spécifique -formulaire 2725- normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée du paiement.

Pour cette année, la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement est fixée au jeudi 15 juin 2017. Si vous étiez déjà soumis à l’ISF en 2016, vous recevrez en principe par courrier :

• le formulaire n° 2725 SK (imprimé simplifié) ou
• le formulaire n° 2725 K (imprimé complet) selon la nature des biens que vous avez déclarés l’an passé.

Si le formulaire peut être rempli en ligne sur le site de l’administration (en choisissant la version « PDF remplissable »), vous devrez ensuite l’imprimer et l’envoyer avec la première page de la déclaration pré-identifiée reçue à domicile.

Par ailleurs, certains justificatifs doivent être fournis avec le dépôt des annexes.

Les dates 2017 de limite de déclaration

Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 et 2 570 000 millions d’euros, c’est donc le calendrier de la déclaration l’impôt sur le revenu qui s’applique, déclaration en ligne ou déclaration de revenus papier. L’avis spécifique d’ISF vous parviendra en août pour un règlement au 15 septembre au plus tard.

En cas de déclaration spécifique et papier (patrimoine supérieur à 2 570 000 €), la date de déclaration  et de paiement est fixée au jeudi 15 juin au plus tard. Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif.

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