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26 décembre 2016

Caroline de Francqueville

...mais suite à une saisine présentée par des députés et sénateurs de l’opposition, elle fait l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision d’ici le 31 décembre.

Une mesure concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui voit son champ d’application élargi et son taux augmenter de 50%. La première mesure n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018 alors que la hausse du taux à 0,3% est bien effective à compter du 1er janvier 2017.

Une hausse du taux de 0,2% à 0,3%.

Le changement de taux de la TTF, qui passe de 0,2 % à 0,3% entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les recettes liées à cette augmentation sont destinées pour 50%, soit 270 millions d’euros, à financer la hausse du budget de l’aide au développement et l’autre partie à financer la baisse de la CSG votée en faveur des retraités les plus modestes.

Face aux critiques exprimées, Christian Eckert , ministre du Budget, oppose qu’il s’agit d’une hausse « pas rédhibitoire pour la compétitivité de la place de Paris ».

Une taxe étendue aux opérations considérées comme spéculatives

La mesure votée prévoit qu’à partir de janvier 2018, la taxe sur les transactions financières (TTF) soit étendue aux opérations intra-journalières (dites « intraday »).

Le débat n’était pas nouveau. Depuis l’instauration en 2012 de la TTF, lors des débats parlementaires de la loi de Finances, les députés tentaient régulièrement d’inclure ces opérations, c’est-à-dire lorsque l’achat et la vente d’un titre se déroulent dans la même journée, dans le champs d’application du dispositif. Bercy s’y opposait, craignant pour la compétitivité de la place financière de Paris.

L’article 235 ter ZD du Code général des impôts sera complété afin que la taxe concerne les acquisitions de titres lorsque elles donnent lieu à un transfert de propriété ou désormais en l’absence de transfert de propriété, « dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titres de l’acquéreur ».

Mais

Pour rappel, actuellement si sur une même journée de bourse les quantités achetées et vendues sont identiques, la position nette est nulle et la TTF n’est pas due. En pratique pour les opérations au SRD, chaque ordre d’achat dont la date de négociation intervient à compter du 1er janvier 2018 serait soumis à la cette taxe.

Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel…

Déjà l’an dernier, la proposition sur l’intraday avait finalement été adoptée dans le budget 2016 pour une mise en œuvre en 2017… avant d’être retoquée par le Conseil constitutionnel. Les sages avaient jugé que le budget 2016 ne pouvait prévoir des recettes pour l’année 2017.

Cette fois, la taxation de l’intraday pourrait être validée par le Conseil constitutionnel, la proposition étant bien inscrite dans la partie dépenses et non dans la partie recettes du projet de loi de finances. A suivre.